Les demandes peuvent désormais être formulées en ligne
Dans un précédent article, nous vous informions de la possibilité ouverte aux professionnels de formuler en ligne une demande de rescrit.
Depuis le 13 mars 2025, cette possibilité est également offerte aux particuliers.
Pour mémoire, les contribuables souhaitant connaître la position de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (article L80 A du LPF) ou l’appréciation par l’administration de leur situation au regard d’un texte fiscal (article L80 B du LPF) peuvent solliciter un rescrit c’est-à-dire interroger l’administration qui sera par la suite tenue par la réponse apportée.
Cette demande de rescrit doit être formulée à partir de l’espace particulier des contribuables, onglet « autres services ».
Si la demande de rescrit, formulée en ligne, est défavorable, le contribuable particulier peut, toujours en ligne, demander un second examen.
