Source : Cass. Com 16 septembre 2014, Pourvoi n°13-17.147 F-P

Lorsqu’un professionnel indépendant cesse son activité, la lettre de l’article L.631-5 du Code de Commerce règle la possibilité d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ultérieure à la cessation d’activité, pour les dettes professionnelles issues de cette activité.

Il faut en effet, notamment pour le cas d’un professionnel libéral, que l’assignation en redressement judiciaire de la part du créancier intervienne dans le délai d’un an à compter de la cessation d’activité.

Le cas d’espèce est une application particulière de ce texte. En effet, le professionnel libéral indépendant (un chirurgien dentiste) n’avait pas réellement cessé (au sens courant) son activité, mais uniquement changé de forme d’exercice. Il était passé d’une activité libérale indépendante à un exercice en société unipersonnelle.

C’était ainsi l’argumentation de la caisse de retraite qui l’avait assigné en redressement judiciaire, et qui soutenait que l’article L.631-5 du Code de Commerce ne trouvait pas à s’appliquer, à défaut de cessation d’activité. La Cour de Cassation rejette l’argumentation, considérant que le professionnel indépendant, qui cesse d’exercer son activité à titre individuelle pour devenir associé d’une société d’exercice libéral, même unipersonnelle, n’agit plus en son nom propre mais exerce désormais au nom et pour le compte de la société.

Il cesse dès lors d’exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L.631-2 du Code de Commerce.

Le créancier poursuivant, pour des dettes antérieures au changement de mode d’exercice, doit donc respecter le délai de l’article L.631-5, et assigner dans le délai d’un an.

En l’espèce, la caisse de retraite ne pouvait donc assigner … douze ans plus tard.

Pas de surprise ici, mais une précision bienvenue.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats