SOURCE : Cass com., 08 juin 2017, n° 14-29.618 (F-D).

Dans une espèce où un frère et une sœur étaient respectivement gérant et associée majoritaire d’une société, le frère a donné sa démission de ses fonctions de gérant au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 08 février 2008.

Estimant que l’Assemblée Générale avait été irrégulièrement convoquée, le frère et la sœur ont assigné la société et les autres associés en annulation de cette Assemblée et des actes subséquents et en paiement de divers dommages et intérêts.

La Cour d’Appel de PARIS, dans un Arrêt rendu le 07 novembre 2013, va faire droit à leurs demandes et considérer que l’Assemblée Générale Extraordinaire étant annulée, la démission du frère de ses fonctions de gérant était, en conséquence, également annulée par voie de conséquence.

Suite à cette décision, la société forme un pourvoi en Cassation.

Bien lui en prit, puisque la Chambre Commerciale, énonçant que sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un gérant de société qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société, qu’elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée, censure l’Arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’Ordonnance du 10 février 2016.

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats