La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2026 (Pourvoi n°24-22.148), les conditions d’insertion d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural.
Cour de cassation 12 février 2026 Pourvoi n°24-22.148
I – Rappel : la clause de reprise sexennale et la durée minimale du bail
Tout d’abord, le bail rural doit durer au moins neuf ans, conformément à l’article L. 411-5 du Code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la clause ou l’accord conclu entre les parties.
Ensuite, lors du renouvellement du bail, le preneur ne peut pas refuser l’introduction d’une clause de reprise à la fin de la sixième année. Cette reprise bénéficie au conjoint, au partenaire d’un PACS ou au descendant majeur ou mineur émancipé (art. L. 411-6).
Lorsque le bail est cédé à un descendant, ce dernier bénéficie d’un « premier bail » uniquement si la cession a eu lieu six ans ou plus avant le terme du bail. Dans le cas contraire, on considère le bail cédé ou renouvelé comme un nouveau bail.
II – L’arrêt de la Cour de cassation : cession à un descendant moins de six ans avant le terme
Dans l’affaire jugée :
- Le preneur a cédé le bail à son fils le 15 février 2023, soit moins de six ans avant l’expiration du bail fixée au 1er septembre 2028.
- Les bailleurs ont demandé en 2022 l’insertion d’une clause de reprise sexennale dans le bail renouvelé le 1er septembre 2019.
La Cour de cassation rappelle :
Une clause de reprise sexennale peut être insérée uniquement dans un bail renouvelé. Elle ne peut pas être imposée dans un premier bail, sauf accord du preneur.
En premier lieu, si la cession intervient moins de six ans avant le terme, le bailleur ne pourra introduire la clause qu’au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé après la cession.
Lorsque la cession à un descendant intervient plus de six ans avant le terme, le bailleur pourra introduire la clause dès le premier bail renouvelé suivant la cession.
III – A retenir
Le bail rural doit durer au moins neuf ans, conformément au Code rural et de la pêche maritime.
En outre, la clause de reprise sexennale ne peut pas être insérée lors d’un premier bail.
En revanche, si le bail est cédé à un descendant, cette cession modifie le calendrier d’insertion de la clause.
