Quand la vulnérabilité du cocontractant permet d’annuler le contrat
L'abus d'état de dépendance peut résulter de l'exploitation d'un état de vulnérabilité connu du cocontractant. Il n'exige pas la preuve de menaces ou de pressions, mais seulement que cette vulnérabilité ait été exploitée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de renvoi d’audience
En procédure orale, le juge ne peut retenir l'affaire et statuer en l'absence du défendeur ayant sollicité un renvoi en raison d'une grève des transports, sans rechercher si cette circonstance exceptionnelle justifiait le renvoi de l'audience.
La rétractation de l’offre de vente notifiée par le bailleur au locataire commerçant
Tant que le locataire n'a pas accepté l'offre de vente qui lui a été notifiée, le bailleur peut y renoncer et la rétracter. Cette rétractation empêche la formation de la vente et n'ouvre au profit du locataire qu'une action indemnitaire, à l'exclusion de toute exécution forcée de la cession.
La résiliation anticipée met fin à la contrepartie du prix
Par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication, la chambre commerciale réaffirme qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en contrepartie d'une prestation exécutée. Le préjudice né de la rupture doit, quant à lui, être évalué par le juge et ne saurait se confondre avec les sommes restant à courir jusqu'au terme du contrat.
La Cour de cassation confirme la validité de la clause résolutoire « balai »
Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026, la chambre commerciale confirme la survie des clauses résolutoires « balais » en droit nouveau. Une clause résolutoire peut donc valablement viser toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat, sans qu'il soit nécessaire de les détailler individuellement.
Le délai pour agir en nullité d’un bail commercial sur le domaine public
La conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est prohibée et entraîne la nullité absolue du contrat. Cette nullité n'est toutefois pas imprescriptible : l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou était en mesure d'avoir, connaissance du caractère illicite de l'objet du bail.
Créances commerciales incontestées : une procédure plus rapide pour être payé
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif, déjudiciarisé, confie l’essentiel de la procédure à un commissaire de justice, sous le contrôle final du greffe. Il offre ainsi aux entreprises une voie de recouvrement plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires classiques.
La transaction demeure valable malgré l’incertitude sur l’étendue des droits abandonnés
La transaction conclue par un agent commercial demeure valable même s'il ignorait le montant exact de son indemnité. La renonciation à ce droit acquis est efficace, y compris en présence de dispositions d'ordre public. La question du dol reste en revanche réservée.
Contrats d’adhésion : attention au contrôle du déséquilibre significatif
Le contrôle du déséquilibre significatif entre professionnels exerçant une activité de production, de distribution ou de services relève en principe de l'article L.442-1, I, 2° du Code de commerce, sauf disposition spéciale écartant ce dernier texte.
Baux commerciaux, ce qui change
Imaginée avant la dissolution de l'Assemblée Nationale, la poursuite des travaux du législateur dans la perspective d'un rééquilibrage des obligations bailleur/preneur, la nouvelle loi de simplification contient un volet " Baux commerciaux " non censuré par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21 mai 2026, présenté ici sous forme de tableaux.
Opposabilité de la réserve de propriété : l’épreuve de la discordance des conditions générales
En présence de conditions générales contradictoires, aucune réserve de propriété ne peut être retenue. Si l’acheteur a refusé cette clause, seule une acceptation expresse, donnée avant la livraison, peut revenir sur ce refus. Ni l’exécution du contrat en connaissance de cause, ni la signature du bon de livraison ne suffisent.
Inexécution prolongée d’une obligation : quel point de départ pour la prescription ?
L’obligation de délivrance du bailleur s’exécute pendant toute la durée du bail. Tant que le manquement dure, le locataire peut en demander l’exécution forcée. Il peut aussi obtenir réparation, mais uniquement pour les cinq années précédant l’action.