Abus du droit d’agir en justice et impayé
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu'un impayé antérieur, un endettement important ou le rejet d'une demande ne caractérisent pas, à eux seuls, une procédure abusive de la part d'un emprunteur contre sa banque. La partie qui réclame des dommages‑intérêts pour procédure abusive doit démontrer une faute dans l'exercice du droit d'agir, un préjudice distinct et un lien de causalité entre les deux. Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25‑14.999 I. Le cadre légal : l'abus du droit d'agir en justice L'article 1240 du code civil (ancien article 1382) pose le principe de la responsabilité civile délictuelle : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'abus du droit d'agir en justice constitue une faute au sens de ce texte. La jurisprudence constante exige trois éléments pour caractériser l'abus du droit d'agir en justice : une faute dans l'exercice de l'action, un préjudice subi par la partie adverse, et un lien de causalité entre la…
Exclusivités et exemption verticale : la Cour de cassation rappelle que l’absence de safe harbour n’égale pas nullité automatique
Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait annulé un contrat d’approvisionnement exclusif de six ans au seul motif qu’il ne pouvait bénéficier de l’exemption par catégorie du règlement (UE) n° 330/2010 (durée supérieure à cinq ans). La Cour rappelle que l’inapplicabilité de l’exemption n’entraîne pas la nullité automatique : le juge doit encore rechercher si l’accord a pour objet ou effet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 TFUE (et L. 420‑1 du code de commerce). Cass. com., 24 juin 2026, n° 25‑14.358 I. Le cadre légal : exemption par catégorie vs interdiction de principe L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les accords entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur. En droit français, l’article L. 420‑1 du code de commerce reprend la même interdiction. Le règlement (UE) n° 330/2010 (exemption par catégorie pour les accords verticaux) crée un…
Douze ans et un jour : quand le calendrier du bail commercial fait basculer le loyer à la valeur locative
Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’un bail commercial arrivé à échéance après une durée de douze ans et un jour ouvre droit au déplafonnement du loyer renouvelé. Elle précise surtout le mode de calcul de cette durée en période de tacite prolongation, en rappelant que l’effet du renouvellement est reporté au premier jour du trimestre civil suivant la demande, ce qui peut faire basculer le bail au‑delà du seuil des douze ans. Cass. 3ᵉ civ., 9 juillet 2026, n° 25‑11.167 I. Le cadre légal : plafonnement vs déplafonnement L’article L. 145‑34 du code de commerce pose un principe protecteur pour le preneur : en cas de renouvellement, le nouveau loyer ne peut excéder le loyer initial que dans la limite de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ce mécanisme vise à éviter les hausses brutales et à sécuriser l’exploitation du commerçant. Le même texte prévoit deux hypothèses où le loyer peut être fixé à la valeur locative (déplafonnement) : La seconde exception est purement chronologique :…
Quand la vulnérabilité du cocontractant permet d’annuler le contrat
L'abus d'état de dépendance peut résulter de l'exploitation d'un état de vulnérabilité connu du cocontractant. Il n'exige pas la preuve de menaces ou de pressions, mais seulement que cette vulnérabilité ait été exploitée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de renvoi d’audience
En procédure orale, le juge ne peut retenir l'affaire et statuer en l'absence du défendeur ayant sollicité un renvoi en raison d'une grève des transports, sans rechercher si cette circonstance exceptionnelle justifiait le renvoi de l'audience.
La rétractation de l’offre de vente notifiée par le bailleur au locataire commerçant
Tant que le locataire n'a pas accepté l'offre de vente qui lui a été notifiée, le bailleur peut y renoncer et la rétracter. Cette rétractation empêche la formation de la vente et n'ouvre au profit du locataire qu'une action indemnitaire, à l'exclusion de toute exécution forcée de la cession.
La résiliation anticipée met fin à la contrepartie du prix
Par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication, la chambre commerciale réaffirme qu'en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en contrepartie d'une prestation exécutée. Le préjudice né de la rupture doit, quant à lui, être évalué par le juge et ne saurait se confondre avec les sommes restant à courir jusqu'au terme du contrat.
La Cour de cassation confirme la validité de la clause résolutoire « balai »
Par un arrêt de principe rendu le 3 juin 2026, la chambre commerciale confirme la survie des clauses résolutoires « balais » en droit nouveau. Une clause résolutoire peut donc valablement viser toute inexécution des obligations expressément prévues au contrat, sans qu'il soit nécessaire de les détailler individuellement.
Le délai pour agir en nullité d’un bail commercial sur le domaine public
La conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est prohibée et entraîne la nullité absolue du contrat. Cette nullité n'est toutefois pas imprescriptible : l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur a eu, ou était en mesure d'avoir, connaissance du caractère illicite de l'objet du bail.
Créances commerciales incontestées : une procédure plus rapide pour être payé
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif, déjudiciarisé, confie l’essentiel de la procédure à un commissaire de justice, sous le contrôle final du greffe. Il offre ainsi aux entreprises une voie de recouvrement plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires classiques.
La transaction demeure valable malgré l’incertitude sur l’étendue des droits abandonnés
La transaction conclue par un agent commercial demeure valable même s'il ignorait le montant exact de son indemnité. La renonciation à ce droit acquis est efficace, y compris en présence de dispositions d'ordre public. La question du dol reste en revanche réservée.
Contrats d’adhésion : attention au contrôle du déséquilibre significatif
Le contrôle du déséquilibre significatif entre professionnels exerçant une activité de production, de distribution ou de services relève en principe de l'article L.442-1, I, 2° du Code de commerce, sauf disposition spéciale écartant ce dernier texte.