Agent commercial : une faute grave ne prive pas toujours de l’indemnité de rupture
La rupture d'un contrat d'agent commercial ouvre, en principe, droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par l'agent.
Bail commercial : onze ans sans indexation ne signifient pas que le loyer reste inchangé
Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une clause d'indexation du loyer commercial peut s'appliquer automatiquement, même lorsque le bailleur ne l'a jamais mise en œuvre pendant plusieurs années.
Vente d’un local commercial : le locataire peut récupérer les frais d’agence indûment payés
Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation confirme qu'un locataire commercial exerçant son droit de préférence pour acquérir les locaux qu'il occupe n'a pas à supporter les honoraires de négociation d'un agent immobilier.
Bail commercial : une cession notifiée à un seul bailleur indivis ne fait pas courir le délai d’opposition
Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les exigences applicables à la notification d'un projet de cession-déspécialisation lorsque les locaux commerciaux appartiennent à plusieurs propriétaires indivis.
La perte de réputation peut entraîner la caducité du contrat
La réputation et l’image d’un cocontractant peuvent constituer un élément essentiel du contrat dont la disparition en cours d’exécution est susceptible d’entraîner sa caducité.
Droit de préférence du locataire : point de départ de la prescription
Le délai de prescription biennale de l’action en nullité de la vente conclue en méconnaissance du droit de préférence du locataire commercial court à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de la vente.
Bail et domaine public : quel juge est compétent ?
En présence d’une difficulté sérieuse portant sur l’appartenance de l’immeuble donné à bail au domaine public, le juge des référés ne peut se déclarer incompétent : il doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer.
Bail commercial : clause d’augmentation forfaitaire du loyer réputée non écrite
Une clause prévoyant une augmentation automatique et forfaitaire du loyer de 1,5 % par an doit être réputée non écrite dès lors qu’elle fait échec aux règles d’ordre public régissant la révision du loyer commercial.
Abus du droit d’agir en justice et impayé
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu'un impayé antérieur, un endettement important ou le rejet d'une demande ne caractérisent pas, à eux seuls, une procédure abusive de la part d'un emprunteur contre sa banque. La partie qui réclame des dommages‑intérêts pour procédure abusive doit démontrer une faute dans l'exercice du droit d'agir, un préjudice distinct et un lien de causalité entre les deux. Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25‑14.999 I. Le cadre légal : l'abus du droit d'agir en justice L'article 1240 du code civil (ancien article 1382) pose le principe de la responsabilité civile délictuelle : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'abus du droit d'agir en justice constitue une faute au sens de ce texte. La jurisprudence constante exige trois éléments pour caractériser l'abus du droit d'agir en justice : une faute dans l'exercice de l'action, un préjudice subi par la partie adverse, et un lien de causalité entre la…
Exclusivités et exemption verticale : la Cour de cassation rappelle que l’absence de safe harbour n’égale pas nullité automatique
Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait annulé un contrat d’approvisionnement exclusif de six ans au seul motif qu’il ne pouvait bénéficier de l’exemption par catégorie du règlement (UE) n° 330/2010 (durée supérieure à cinq ans). La Cour rappelle que l’inapplicabilité de l’exemption n’entraîne pas la nullité automatique : le juge doit encore rechercher si l’accord a pour objet ou effet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 TFUE (et L. 420‑1 du code de commerce). Cass. com., 24 juin 2026, n° 25‑14.358 I. Le cadre légal : exemption par catégorie vs interdiction de principe L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les accords entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur. En droit français, l’article L. 420‑1 du code de commerce reprend la même interdiction. Le règlement (UE) n° 330/2010 (exemption par catégorie pour les accords verticaux) crée un…
Douze ans et un jour : quand le calendrier du bail commercial fait basculer le loyer à la valeur locative
Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’un bail commercial arrivé à échéance après une durée de douze ans et un jour ouvre droit au déplafonnement du loyer renouvelé. Elle précise surtout le mode de calcul de cette durée en période de tacite prolongation, en rappelant que l’effet du renouvellement est reporté au premier jour du trimestre civil suivant la demande, ce qui peut faire basculer le bail au‑delà du seuil des douze ans. Cass. 3ᵉ civ., 9 juillet 2026, n° 25‑11.167 I. Le cadre légal : plafonnement vs déplafonnement L’article L. 145‑34 du code de commerce pose un principe protecteur pour le preneur : en cas de renouvellement, le nouveau loyer ne peut excéder le loyer initial que dans la limite de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ce mécanisme vise à éviter les hausses brutales et à sécuriser l’exploitation du commerçant. Le même texte prévoit deux hypothèses où le loyer peut être fixé à la valeur locative (déplafonnement) : La seconde exception est purement chronologique :…
Quand la vulnérabilité du cocontractant permet d’annuler le contrat
L'abus d'état de dépendance peut résulter de l'exploitation d'un état de vulnérabilité connu du cocontractant. Il n'exige pas la preuve de menaces ou de pressions, mais seulement que cette vulnérabilité ait été exploitée pour obtenir un avantage manifestement excessif.