Quelle valeur pour la preuve récoltée sur la clé USB personnelle du salarié ?
L’utilisation, par l’employeur, de fichiers contenus au sein d’une clé USB personnelle appartenant à un salarié de l’entreprise, constitue une atteinte à la vie privée de ce dernier ; néanmoins, si l’utilisation de cette preuve déloyale est indispensable à l’exercice du droit de la preuve par l’employeur, alors l’atteinte ne sera pas de nature à empêcher la production des éléments récoltés. Source : Cass. Soc., 25 septembre 2024, n°23-13.992 – Société Verre équipements En droit civil, la production, par l'une des parties, d'une preuve jugée déloyale ou illicite n'implique pas nécessairement son écartement des débats. Le juge statue alors sur la recevabilité de l'élément en se basant sur l'atteinte potentielle qu'elle porterait à l'équité de la procédure, avec une balance nécessaire entre le droit de la preuve (par tout moyen), et les droits antinomiques en présence. L'assemblée plénière de la Cour de Cassation avait déjà tranché sur la question de l'admissibilité d'une preuve déloyale en mettant en exergue le principe selon lequel la production d'un tel élément doit être indispensable à l'exercice du droit de la preuve, et que l'atteinte au droit…
Encore quelques semaines pour satisfaire à l’obligation d’emploi des personnes handicapés !
En 2024 et comme chaque année, l’exécution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’appréciera au 31 décembre. Il reste donc seulement quelques semaines aux employeurs pour se mettre en conformité avec cette obligation légale. Articles L5212-1 et suivants du Code du Travail C’est une disposition légale parfois méconnue ; dans les entreprises de 20 salariés ou plus, l’employeur a l’obligation d’embaucher au moins 6% de salariés reconnus travailleurs handicapés. A défaut, l’entreprise n’ayant pas satisfait à l’obligation doit s’acquitter d’une contribution, dite « contribution OETH », dont le montant se calcule justement sur ce pourcentage de travailleurs. Les entreprises atteignant ainsi en 2024 le seuil fatidique des 20 salariés vont donc entrer dans l’étape dite de neutralisation, d’une durée de cinq années consécutives et ininterrompues, à l’issue desquelles elles seront donc soumises à l’obligation légale d’embauche sur l’année suivante ; ces cinq années doivent servir à l’entreprise à se mettre en conformité avec la législation. L’effectif de l’entreprise se calcule sur les emplois permanents, à l’exception des salariés intérimaires, mis à disposition, ou portés. Dans les entreprises disposant de plusieurs établissements, l’obligation s’apprécie au…
Travailler pendant un arrêt maladie n’ouvre droit qu’à des dommages intérêts
Le salarié obligé de travailler pendant son arrêt maladie, d’origine professionnelle ou non, ne peut prétendre à un rappel de salaire mais seulement à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.Cass. Soc., 02 octobre 2024, n°23-11.582 - FS-B S'il est évident en principe que le salarié placé en arrêt de travail est dispensé de toute activité, avec l'interdiction, pour l'employeur, de le solliciter pour une quelconque tâche en lien (ou non) avec son contrat de travail, en pratique, il n'est pas rare de rencontrer ce cas de figure au contentieux. Par un arrêt en date du 02 octobre 2024, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle tout d'abord que cette interdiction est aussi bien valable pour les périodes d'arrêts de travail, qu'ils aient ou non une origine professionnelle, mais également pour les périodes de congés maternité, dont il était question en l'espèce. La salariée, une directrice régionale, demandaient à la juridiction prudhommale de consacrer sa demande tendant à l'octroi à la fois d'un rappel de salaire pour les heures effectuées, mais également d'une…
Licenciement pour faute : l’importance de l’existence d’un fait imputable au salarié
L’altercation entre une salariée et son supérieur hiérarchique, quis’est déroulée sur le parking, en dehors des temps et lieu de travail, neconstitue pas un fait imputable au salarié pouvant justifier son licenciementpour faute grave. Source : Cass. Soc., 11-9-2024 n° 23-15.406 Dans cet arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle plusieurs principes encadrant la rupture du contrat de travail pour faute : En l’espèce, l’employeur a procédé au licenciement pour faute grave de la salariée, au motif qu’elle aurait provoqué une altercation avec son supérieur hiérarchique sur le parking de l’entreprise. Le compagnon, ex salarié de la société, a lui aussi été impliqué dans le litige. Après avoir relevé que la salariée se trouvait sur le parking afin de prendre son poste à l’heure habituelle, la Cour a rappelé que l’altercation, qu’elle ait eu lieu avec la salariée ou son compagnon, ne peut justifier la moindre sanction dans la mesure où la travailleuse ne se trouvait ni sur son lieu de travail, ni sur son temps de travail effectif. L’employeur a ainsi, selon la Cour, directement tiré…
La législation européenne encadrant l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail enfin transposée en droit français
L'article 37 de la loi portant diverses dispositions d’adaptations au droit de l’Union Européenne (DDADUE), instaure l’acquisition, pour le salarié, de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle. Source : Article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 Si jusqu’à présent les salariés ne pouvaient, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, prétendre à l’acquisition de journées de congés payés que durant la première année ininterrompue d’arrêt de travail, et seulement dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le droit français s’est enfin mis au diapason des normes européennes en la matière. Désormais, l’article L3141-5 du Code du Travail dispose : Si cette transposition des règles européennes semble plutôt très favorable au salarié, puisqu’elle adoucit les dispositions légales antérieures, la Chambre sociale de la Cour de Cassation avait déjà consacré ce principe dans sa jurisprudence, notamment dans trois arrêts rendus en septembre 2023 (Cass. Soc., 22 septembre 2023, n°22-10.529 ; n°22-17.340 à 342 ; n°22-17.638). En l’espèce dans le premier arrêt, et après avoir rappelé le principe selon lequel l’acquisition de congés payés par le…