Le congé maternité ne peut freiner l’évolution salariale
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur les dispositions de l'article L1225-26 du Code du Travail, qui protège les salariées lors de leur retour de congé maternité.
La publication des résultats de l’index d’égalité professionnelle est-elle une obligation pour les entreprises ?
D’ici le 1er mars prochain, et comme tous les ans, les entreprises d’au moins 50 salariés devront calculer, leur index égalité professionnelle ; aucune dispense possible !
Actualisation du BOSS sur le partage de la valeur
Depuis le 1er février, une nouvelle rubrique a été crée au sein du BOSS ; cette dernière, relative à la prime de partage de la valeur, est consacrée à l'épargne salariale, avec des précisions sur l'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale
L’excès de vitesse commis dans l’exercice de ses missions ne justifie pas systématiquement un licenciement
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a récemment considéré qu'un salarié itinérant, qui avait commis un excès de vitesse dans le cadre de l'exercice de ses missions, ne pouvait être licencié, l'excès de vitesse étant un fait isolé et le salarié ayant proposé des alternatives pour être véhiculé.
Une politique d’entreprise conduisant à la dégradation des conditions de travail est susceptible de caractériser un harcèlement moral d’origine institutionnel
Dans un très récent arrêt rendu par la chambre criminelle, la Cour de Cassation est venue consacrer l’existence, en l’espèce au sein de la société France TELECOM, d’un harcèlement moral institutionnel, entraînant la sanction directe des dirigeants de l’entreprise
L’infraction pénale causée par un salarié peut l’obliger à indemniser la victime
Si, dans le cadre de son activité professionnelle, un salarié commet une infraction pénale, ce dernier peut être tenu à réparation, même si la faute lourde n’est pas caractérisée.
Le médecin du travail ne peut pas engager sa responsabilité en cas de tentative de suicide d’un salarié sur son lieu de travail
La cour d'appel de ROUEN a récemment jugé de l’impossibilité de reprocher à un médecin du travail de ne pas avoir anticipé la tentative de suicide d'un salarié, l’acte étant survenu 11 mois après son examen
Le licenciement d’un salarié qui n’a pas régulièrement reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier
Si la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable n'est pas remise au salarié, peu important que cette absence de remise résulte d'une erreur de distribution des services postaux, la procédure est alors irrégulière
L’employeur peut demander à son futur salarié de produire un extrait de son casier judiciaire
Le Code du Travail dispose que les informations demandées au candidat à un emploi doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat à une offre d'embauche est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes. Mais qu'en est-il du casier judiciaire du salarié?
Abandon de poste et présomption de démission : Analyse du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat, saisi de plusieurs recours contre le décret instaurant la présomption de démission pour abandon de poste, maintient sa position et valide, sous quelques réserves, la position prise
Embaucher un salarié retraité n’interdit pas l’employeur de le mettre à la retraite à ses 70ans
L'article L1237-5 du Code du Travail autorise l'employeur à mettre à la retraite d'office son salarié âgé d'au moins 70ans ; avant cela, et à partir de 67ans, ce dernier peut proposer à son salarié la mise à la retraite, qu'il n'est pas obligé d'accepter.
Le juge des référés peut suspendre un projet en cas de non-respect de la procédure d’information consultation du CSE
Si l’employeur ne respecte pas la procédure d’information consultation du CSE, il s’expose à la suspension du projet concerné aux fins de reprise en bonne et due forme de la procédure