Modification du quantum de la créance saisie
Le juge du fond qui minore la créance retenue ne provoque pas la nullité de la saisie attribution, mais son cantonnement.
Liquidation judiciaire et vente forcée : quid du recours devant la cour d’appel ?
La Cour précise que toute personne affectée par l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée peut former un recours par devant la Cour d’appel
Le droit de suite du créancier hypothécaire
La cession d’un bien grevé d’une hypothèque au profit d’un établissement de crédit transfère au cessionnaire la charge de l’hypothèque.
Saisie attribution sur un compte joint
L’effet attributif de la saisie attribution porte sur la totalité du solde créditeur à charge pour le cotitulaire de prouver que le solde saisi est constitué de fonds provenant du seul cotitulaire.
Loi « Justice » : Dématérialisation et modernisation
Modernisation du recouvrement des petites créances et dématérialisation des échanges sont au programme de la loi « Justice ».
Liquidation judiciaire et EIRL, attention à la définition du patrimoine
Une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une personne physique qui ne vise ni le patrimoine affecté ni l’activité exercée par l’EIRL emporte, à l’égard des tiers, ouverture de la liquidation judiciaire sur tout le patrimoine du liquidé.
Plan de surendettement et crédit à la consommation : Quid du point de départ du délai de forclusion
Le délai biennal de forclusion commence à courir non pas au jour de l’adoption du plan conventionnel de redressement mais à partir du premier incident de paiement non régularisé intervenu après l’adoption du plan.
Compensation après ouverture d’une procédure collective : les conditions posées par la Cour.
La compensation de créances connexe ne peut être opposée à une demande en paiement formée par le liquidateur ou par un cocontractant qui n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
Impacts de la loi Justice sur la procédure de saisie immobilière
La loi justice publiée au Journal officiel du 24 mars 2019 contient un volet sur la procédure de saisie immobilière en son article 14.
Qualification et régime de la garantie autonome : primauté des caractères propres de l’obligation et absence de devoir de mise en garde (2/2)
La qualification d’une garantie autonome doit être faite au regard des caractères propres de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. La Cour vient aussi exclure tout devoir de mise en garde dans le régime de la garantie autonome.
Qualification et régime de la garantie autonome : primauté des caractères propres de l’obligation et absence de devoir de mise en garde (1/2)
La qualification d’une garantie autonome doit être faite au regard des caractères propres de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. La Cour vient aussi exclure tout devoir de mise en garde dans le régime de la garantie autonome.
Dénonciation obligatoire de la mesure conservatoire au tiers saisi et son exception, la pluralité de saisies conservatoires
La caducité de la procédure n’est pas encourue dans le cas ou plusieurs saisies conservatoires ont été diligentées, si l’une au moins a été dénoncée au tiers saisi.