L’apport de titres, bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition, détenus en propre à la communauté constitue une opération intercalaire
Le ministre de l'économie et des finances confirme que l’apport de titres détenus en propre par un époux, à une communauté est une opération intercalaire s’agissant de l'imposition des plus-values mobilières.
La rupture de crédit ne relève pas de l’article L. 650-1 du code de commerce
L’article L. 650-1 du Code de commerce, posant le principe de non-responsabilité du créancier du fait des concours qu’il a consentis, ne s’applique qu’à leur seul octroi jugé fautif, et non à leur retrait.
La protection du jeune père contre le licenciement.
Si l’employeur ne peut procéder au licenciement du salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, il peut en revanche durant cette période de protection réaliser les mesures préparatoires au licenciement.
Inaptitude : d’origine professionnelle ou non, la consultation des membres du CSE s’impose.
A défaut de consultation des représentants du personnel, le licenciement du salarié déclaré inapte est sans cause réelle et sérieuse.
Justice européenne : prohibition de la conservation générale de données requise par les Etats
Les Etats membres de l’Union européenne ne peuvent pas réclamer aux opérateurs de téléphonie et fournisseurs de services de communications électroniques une collecte massive des données de connexion à des fins judiciaires ou dans le cadre de leurs activités de renseignement.
Indemnités de rupture conventionnelle : seule l’indemnité légale de licenciement est due.
Le salarié ne peut pas prétendre au versement de l’indemnité conventionnelle.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) et procédure collective : le droit de poursuite du créancier auquel la déclaration est inopposable confronté versus l’interdiction du paiement des créances antérieures
La Cour de cassation rappelle qu’un créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble de sorte que rien ne lui interdit, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce bien dans les conditions du droit commun, lequel s'applique aussi à la demande de mainlevée d'une telle mesure conservatoire.
Logement familial indivis et créanciers personnels d’un indivisaire
Les dispositions protectrices du logement familial ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur.
L’employeur doit démontrer la remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié.
Le défaut de remise d'un exemplaire au salarié de la convention de rupture conventionnelle est une cause de nullité de l'acte, qui entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’utilisation par l’employeur des messages Facebook du salarié.
La Cour de cassation a fait primer le droit à la preuve sur le droit au respect de la vie privé du salarié, autorisant ainsi l’employeur à utiliser des éléments tirés du compte Facebook privé d'un salarié pour justifier son licenciement pour faute grave, dès lors qu'il n'a usé d'aucun stratagème pour les obtenir.
Modalités d’application de l’article L1224-1 du Code du Travail lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré, continue de travailler à la fois pour le cédant et pour le cessionnaire
Le contrat de travail peut être scindé au prorata des fonctions exercées par le salarié pour le cédant et le cessionnaire
L’héritier de parts de SCI ne peut percevoir les dividendes versés par celle-ci faute d’avoir obtenu l’agrément préalable dans les conditions prévues par les statuts
L’héritier non agrée n’a droit qu’à la valeur des parts sociales sans pouvoir prétendre aux bénéfices distribués.