Contrôle URSSAF : Le droit d’investigation très large dont dispose l’URSSAF ne lui permet pas d’interroger des tiers non-salariés de la société.
Les dispositions de l’article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale sont d’interprétation stricte.
Charge de la preuve du versement au salarié des commissions dues au titre de la part variable de sa rémunération.
C’est à l’employeur qu’il incombe d’établir qu’il a effectivement payé au salarié les commissions qu’il lui doit et non pas au salarié d’en faire la démonstration.
Données de trafic et recherche d’infractions : la CJUE réaffirme son principe de prohibition de toute conservation indifférenciée et généralisée
Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute législation nationale autorisant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation.
Insuffisance de la seule procuration sur les comptes bancaires comme indice permettant de caractériser un dirigeant de fait.
Dans une nouvelle illustration jurisprudentielle, la Cour d’Appel de VERSAILLES considère que la seule procuration sur les comptes bancaires est insuffisante pour considérer qu’un salarié accomplissait des actes positifs de gestion en toute indépendance, permettant de le promouvoir en dirigeant de fait.
La date de reconnaissance de l’AT / MP a-t-elle une incidence sur le point de départ de la prescription de l’action prud’hommale ?
Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci et non pas à compter de la reconnaissance de l’AT/MP.
Bail commercial, forme authentique de l’acte de cession, et inopposabilité au bailleur en cas de recours à une autre forme sans accord clair et exprès du bailleur.
« A fond la forme ! ». Telle aurait pu être la conclusion de l’arrêt du 7 septembre 2022 - avec un clin d’œil non dissimulé à une célèbre enseigne nationale de sport -. La Cour de cassation juge en effet que faute de renonciation claire et expresse du bailleur à se prévaloir de la clause du bail imposant la forme authentique d’un acte de cession, toute cession effectuée sous une autre forme lui est inopposable.
L’indemnité pour violation du statut protecteur ouvre-t-elle droit à des congés payés ?
Le salarié protégé dont le licenciement est nul pour violation de son statut protecteur, peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés quand bien même a -t-il fait valoir ultérieurement ses droits à retraite, rendant sa réintégration initialement demandée impossible.
Conflits d’associés et strictes conditions de désignation d’un administrateur provisoire : Nouvelle illustration.
Sans grandes nouveautés apportées en matière de conditions de désignation d’un administrateur provisoire, cet arrêt permet d’illustrer, a l’appui des circonstances étayées, la stricte application des conditions prétoriennes permettant de désigner un tiers pour gérer une société en lieu et place de ses dirigeants.
Bail commercial, accession au profit du bailleur des travaux réalisés par le preneur en cours de bail, clause d’accession et déplafonnement
Le sempiternel débat sur la qualification des travaux effectués par le preneur en cours de bail et ayant fait accession au bailleur, vient de trouver une nouvelle illustration jurisprudentielle avec l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 septembre 2022. Si débat il y a, c’est que la qualification de ces travaux est susceptible d’impacter le loyer de renouvellement : dans quelle mesure et à quelles conditions ? Tour d’horizon.
Non-application de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats.
En présence d’un contrat de louage d’ouvrage, la garantie des vices cachés ne trouve application : l’action du maître d’ouvrage contre l’entrepreneur ayant réalisé les travaux au visa de l’article 1641 du Code Civil est donc vouée à l’échec
Le décret du 20 juillet 2022 élargit la possibilité pour le locataire de procéder à la réalisation de travaux lourds tendant à la rénovation énergétique du logement occupé
Le décret du 20 juillet 2022 pris en application de la loi du 22 aout 2021 n° 2021 1104 autorise les locataires d’un logement à entreprendre des travaux de rénovation énergétiques, à leurs frais, et ce même avec autorisation tacite du bailleur.
Enquête pénale : conséquences d’un accès irrégulier à des données de connexion.
Dans le cadre d’une enquête judiciaire, l’accès et la conservation de données de connexion sont soumis à un cadre stricte.