Incidences des périodes de maladie non professionnelle dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
Faute de disposition conventionnelle, les périodes de maladie non professionnelle doivent être déduites de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Bail commercial, obligations de remise en état environnementales du locataire
Piqûre de rappel aux locataires-exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, les frais de mise en sécurité et de remise en état du site incombent au dernier exploitant (locataire), l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle étant sans incidence su l’obligation légale de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le dernier exploitant. SOURCE : Cass. civ 3ème, 12 octobre 2022, n°21-20970, Inédit A la base de ce contentieux, un bail commercial portant sur un site industriel comprenant une aire de stockage et des bâtiments pour l’exploitation d’un dépôt de ferraille autorisé par arrêté préfectoral. En cours de bail, le preneur exerce son droit de résiliation triennale à l’expiration de la seconde échéance triennale, puis dépose en préfecture un dossier de cessation des activités des installations exploitées dans une des zones du site. A la lecture des états des lieux réalisés par huissier de justice et de rapports d’expertise, le bailleur assigne son cocontractant en indemnisation du coût de la…
La parodie d’une parodie peut être qualifiée de contrefaçon
La parodie d’une œuvre elle-même parodique ne permet pas d’écarter un acte de contrefaçon.
Egalité de traitement : la détention d’un diplôme ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.
A moins que le diplôme soit spécifique et qu’il atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2022, n°21-12.175 (F-D CASSATION). Une salariée a été recrutée en qualité de facteur à compter du 25 août 1990, dans le cadre de plusieurs CDD transformés ensuite en CDI à temps complet. Par un nouvel avenant du 2 août 2006, la salariée est devenue agent rouleur distribution rattachée à un centre de distribution de courriers. Le 10 septembre 2015, l’employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire et l’a convoquée à un entretien préalable pour un éventuel licenciement, qui s’est tenu le 28 septembre 2015. La salariée a ensuite été licenciée par courrier du 17 novembre 2015, l’employeur lui reprochant un refus d’exécution du contrat de travail et d’application des consignes données par l’encadrement, un comportement agressif et inapproprié envers sa hiérarchie ainsi que des déclarations mensongères et la diffusion de fausses informations portant atteinte à l’image de son employeur. Contestant le bienfondé…
Bail commercial, nullité du rapport d’expertise judiciaire soumise à la preuve d’un grief
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertises sont sanctionnées selon les dispositions des dispositions du Code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure : point de grief, point de nullité.
Indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat : Pas d’appréciation par les juges de la gravité des fautes reprochées.
La question s’est posée aux juges suprêmes, dans le cadre d’un contrat de distribution exclusif, de déterminer si les juges du fond peuvent apprécier la gravité des manquements contractuels reprochés, justifiant ou non l’indemnisation de la rupture anticipée dudit contrat. La Haute Cour répond par la négative, considérant que l’application de la clause résolutoire n’a pas à souffrir de l’appréciation d’une gravité suffisante qui exigée par les juges du second degré.
Annulation de la désignation de délégué syndical : quelles conséquences sur la procédure de licenciement ?
SOURCE : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2022, n°21-12.776 (F-B Cassation). L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement. Une salariée a été embauchée par contrat à durée indéterminée du 3 juin 2005 par un établissement de formation et d’enseignement, en qualité de responsable du département psychologie et a ensuite été nommée par avenant du 30 avril 2014 en qualité de responsable pédagogique des filières en sciences humaines en temps complet. Envisageant un licenciement pour motif économique, l’employeur a convoqué la salariée à un entretien pour reclassement, eu égard à la réduction envisagée de son temps de service, pour motif économique. L’employeur a proposé divers postes de reclassement à la salariée, qui les a tous refusés, au motif que les propositions n’étaient pas fermes, précises et personnalisées et au motif de l’impossibilité d’établir du caractère réel et sérieux du motif économique. Par courrier du 29 mai 2017, la salariée a été désignée en qualité de déléguée…
La création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration de son client
Le client qui demande la création ou la refonte d’un site Internet doit fournir les informations nécessaires au prestataire et collaborer activement à la réalisation de la prestation.
Bail commercial, renouvellement / résiliation à la requête du preneur : des dangers de la lettre recommandé avec demande d’avis de réception
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception et acte d’huissier : même service ? Cette assertion au demeurant d’un ancien ministre de l’économie a de quoi surprendre. S’il est évident que les deux modalités de remise d’un acte n’ont pas le même coût, en revanche leurs conséquences juridiques – et contentieuses – qui en découlent sont incomparables. Illustration avec la décision publiée de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 septembre 2022.
Notification du licenciement : avertir le salarié de ne pas se présenter au travail en raison de son licenciement, est-ce un licenciement verbal ?
Le Juge doit rechercher si la lettre RAR notifiant le licenciement n’avait pas déjà été adressée avant la conversation téléphonique.
Désignation d’un mandataire ad hoc en référé : Pas besoin de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.
Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin lui promettant une large diffusion, la Cour de cassation refuse d’ajouter une condition relative à la désignation d’un mandataire ad hoc dans une procédure de référé. Le juge de l’urgence peut désigner un mandataire ad hoc même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et la menaçant d’un péril imminent.
L’immixtion fautive du maître d’ouvrage est caractérisée si et seulement si ce dernier est qualifié de professionnel.
La qualité de professionnel suppose des connaissances et des compétences techniques spécifiques : seule cette qualité permet de caractériser l’immixtion fautive du maître d’ouvrage.