Contrôle CAF : pas d’exercice du droit de communication sans information précise et préalable de l’allocataire.
Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne la nullité de la procédure de contrôle. SOURCE : Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 juillet 2022, n°21-11484 (F-B- CASSATION) A la suite d’un contrôle diligenté le 23 novembre 2015, la Caisse d’Allocation Familiale de la LOIRE a notifié le 30 mai 2016 à un allocataire un indu de prestations sociales notamment au titre de l’allocation logement à caractère social pour la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016. Pour prendre sa décision, l’agent chargé du contrôle s’est procuré auprès des Banques les relevés bancaires de l’allocataire que celui-ci refusait de lui fournir et dont il a déduit que l’allocataire ne pouvait être considéré comme un locataire au regard de divers éléments (absence de mouvement bancaire permettant de confirmer le versement d’un loyer, virements réguliers sur le compte du propriétaire ne correspondant pas au montant du loyer mais permettant de retenir une situation de vie commune, existence de divers virements provenant d’un compte en Suisse sur le compte de l’allocataire à la Banque postale), d’où…
La garantie des vices apparents en cas de désordres réservés et apparus dans l’année suivant les opérations de réception est exclusive de la responsabilité contractuelle de droit commun
Par arrêt en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de désordres et non-conformités réservés lors des opérations de réception ou dénoncés lors de l’année de parfait achèvement, la garantie des vices apparents était exclusive de la responsabilité contractuelle. L’acquéreur doit donc être vigilant quant au délai de forclusion puisqu’en l’absence d’interruption du délai , la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut s’appliquer.
Licenciement du salarié malade pour cause de désorganisation : celle-ci doit concerner l’entreprise tout entière et non pas le seul service auquel appartient le salarié.
Faute d’établir la désorganisation de l’entreprise, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2022, n°21-10.261 (F-D Cassation). Un salarié, embauché par une société d’aviation en qualité de manutentionnaire de pistes, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 9 juillet 2008 en raison de la désorganisation du service auquel il appartenait dûe à son absence prolongée et à ses arrêts maladies au cours des deux années précédentes, nécessitant son remplacement définitif. Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le Conseil de Prud’hommes de diverses demandes indemnitaires notamment au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cause d’appel, cette affaire arrive par devant la Cour d’Appel de PARIS, laquelle dans un arrêt du 18 septembre 2019, va rejeter les demandes du salarié à ce titre, considérant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, soulignant que l’employeur avait fait la démonstration de la désorganisation du service auquel appartenait le salarié de même que celle de son remplacement…
L’exécution forcée de la promesse de cession prévue par le Pacte d’Actionnaire : Attention au caractère déterminable du prix.
La Cour de cassation s’est interrogée dans un arrêt publié au Bulletin, sur la validité d’une promesse de vente et d’achat prévue dans un pacte d’actionnaire, dont le prix de vente était simplement plafonné : Cela suffit-il à rendre le prix déterminable conformément aux dispositions de l’article 1591 du Code Civil ?
EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE : des critiques publiques adressées à une supérieure hiérarchique peuvent elles justifier un licenciement pour faute ?
La remise en cause de directives données par une supérieure hiérarchique à l’occasion d’une réunion collective ne caractérise pas un abus dans l’exercice du droit d’expression directe et collective
L’assureur dommages-ouvrage ne peut modifier sa proposition indemnitaire à l’expiration du délai de 90 jours si l’indemnité versée a été employée par le maître d’ouvrage à la réparation des désordres.
C’est le sens de l’arrêt publié de la Cour de cassation 3ème Chambre Civile en date du 16 février 2022
Motif économique du licenciement : explication de texte
Les difficultés économiques peuvent-elles être caractérisées en l’absence d’indicateur relatif aux commandes ou au chiffre d’affaires ?
L’Abus de majorité en assemblée générale : Pour le soutenir, l’associé doit s’y être opposé.
Attention, les juges normands considèrent que pour contester l’adoption de résolutions prises en assemblées générales sur le fondement de l’abus de droit, l’associé doit s’y être opposé. S’il vote favorablement, ou s’il s’abstient, il perd la légitimité indispensable pour introduire une demande de réparation.
Quelle sanction pour le salarié harceleur dont la hiérarchie connaît et encourage le management agressif ?
En pareil cas, le harcèlement moral pratiqué par ce salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Bail commercial, obligation d’information du bailleur, état des risques et pollutions
L’étau se resserre autour des bailleurs commerciaux ! Progressivement renforcée par la Loi Grenelle 2 de 2010, l’obligation d’information « environnementale » du bailleur commercial vient à nouveau de faire l’objet d’un « tour de vis », avec la promulgation au Journal officiel le 5 octobre dernier, du décret du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.
Conjoint d’associé : Attention à la renonciation tacite du droit de revendication de la qualité d’associé.
Désormais, la jurisprudence accepte la renonciation tacite du conjoint, qui n’a plus besoin d’être nécessairement écrite, tant qu’elle est non équivoque.
Contrôle URSSAF : Le droit d’investigation très large dont dispose l’URSSAF ne lui permet pas d’interroger des tiers non-salariés de la société.
Les dispositions de l’article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale sont d’interprétation stricte.