Permis de construire et antenne relais
La Conseil d’Etat applique au régime des antennes relais la jurisprudence selon laquelle les moyens dirigés contre la décision par laquelle le maire s’oppose aux travaux sont inopérants, dès lors que celui-ci avait compétence liée pour s’opposer aux travaux qui, en réalité nécessitaient un permis de construire, et non une simple déclaration préalable.
Le principe de l’estoppel n’existe pas dans le contentieux de la légalité
Après avoir précisé que le principe de l’estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment de son adversaire n’était pas applicable au contentieux fiscal[1], le Conseil d’Etat en écarte également toute application au contentieux administratif.
Précisions relatives à la clause de mobilité
« La clause prévoyant une zone géographique d’application étendue au territoire français définit de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en éteindre unilatéralement la portée.[1]»
Une soirée annuelle relève-t-elle des activités sociales et culturelles du CE
« La soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs, qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société, d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise constitue un élément de gestion et ne relève pas d’une activité sociale et culturelle.»
Conditions d’un contrôle d’alcoolémie
« Dès lors que le règlement intérieur prévoit que le contrôle d’alcoolémie n’est possible que si le salarié présente un état d’ébriété apparent, l’employeur qui ne constate pas cet état ne peut procéder au dépistage. »
Contestation des mentions de la fiche médicale d’aptitude
« Les mentions de la fiche médicale d’aptitude peuvent être contestées dans le délai de deux mois.»
REOM : toujours pas d’exonération pour l’apprenti-écolo !
Rappel : seul la preuve d'une élimination personnelle des déchets selon les normes et lois en vigueur peut justifier une exonération de la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire
Pour la Première chambre civile de la Cour de cassation, la clause compromissoire stipulée dans le contrat de distribution doit recevoir application.
Rupture brutale des relations commerciales établies et durée de préavis
Un préavis de 6 mois doit être respecté pour 6 ans et demi de collaboration.
Pas de mise en concurrence sans décision de l’assemblée
A défaut de fixation par l’assemblée du montant à partir duquel elle doit être mise en œuvre, la mise en concurrence n’est pas obligatoire.
Bénéfice du statut des baux commerciaux et inscription au RCS
La régularisation de l'inscription à la date des plaidoiries devant le juge des référés suffit à couvrir l'irrégularité.
Parts sociales indivises dépendant d’un régime de communauté : le conjoint survivant peut en faire donation sans l’accord de ses Co-indivisaires.
La qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, celle-ci n'en recueille que leur valeur.