Négociation obligatoire égalité hommes femmes
La loi du 4 août 2014 contient des mesures visant l’égalité réelle entre les hommes et les femmes tant dans la sphère privée que dans la sphère professionnelle.
Salariés de PME-TPE : voulez-vous prendre la direction de votre entreprise ?
La loi du 31 juillet 2014 instaure un dispositif obligatoire d’information à destination des salariés de sociétés de moins de 250 salariés, sur les possibilités de reprise de l’entreprise.
Révision du loyer ayant varié de plus d’un quart (art L145-39 c.com.)
Le loyer de base de comparaison est celui convenu par les parties ou fixé par décision de justice, et non le loyer convenu augmenté de l’indexation.
Marée verte : la responsabilité de l’Etat est retenue.
Le propriétaire du cheval intoxiqué par de l’hydrogène sulfuré, émis par la putréfaction d’algues vertes, sera indemnisé.
La responsabilité du mesureur ne peut pas être engagée pour indemniser une perte de surface.
L'acquéreur d'un lot dont la surface réelle est inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente peut agir en responsabilité contre la société de mesurage qui a commis une erreur de mesurage mais ne peut pas obtenir l'indemnisation de la « perte de surface ».
LOI ALUR – Les honoraires liés à la conclusion d’un bail d’habitation nue ou meublée désormais plafonnés.
A compter du 15 septembre 2014, les honoraires liés à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail d'habitation nue ou meublée sont plafonnés selon la zone géographique du bien, et un plafonnement unique est mis en place pour l'état des lieux d'entrée.
Le point de départ du délai de prescription biennale en matière de prêt immobilier.
Le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit dans le cadre d’un crédit immobilier, à la date du premier incident de paiement non régularisé
A compter du 1er novembre 2014, les salariés devront être avertis 2 mois avant la cession de leur entreprise (ou fonds de commerce).
Ceci afin qu’ils puissent présenter un projet de reprise.
Quatre jours de congés pour la conclusion d’un pacs, protection contre le licenciement pour les jeunes pères de famille : panorama des nouvelles mesures intéressant le droit social instituées par la Loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Certaines dispositions de la Loi ont entraîné une modification du Code du Travail.
La jurisprudence Béziers II ne s’étend pas à la mesure de reconduction d’un contrat
La possibilité pour une partie à un contrat administratif de contester la décision de résiliation unilatérale du contrat et de solliciter la reprise des relations contractuelles, consacrée par la décision de section du Conseil d’Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers, ne s’applique pas au litige portant sur la non-reconduction du contrat.
Dans le silence du contrat, l’ouvrage commandé doit être livré dans un délai raisonnable
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation d’un ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l’exécution de ses engagements.
La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée du fait des lois en raison de la portée ultérieurement conférée par la jurisprudence
Le Conseil d’Etat refuse d’engager la responsabilité de l’Etat du fait des lois sur le terrain des jurisprudences La Fleurette et Gardedieu dans le cas où le requérant fait valoir qu’il n’avait pas pu anticiper l’interprétation qui est faite par le juge