Notification du procès-verbal l’assemblée générale
L’envoi de deux procès-verbaux successifs fait peser une présomption d’irrégularité sur le premier.
Compétence du juge administratif pour connaître des appels en garantie formés par les constructeurs dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux
Dans le cadre d’un litige né de l’exécution d’un marché public de travaux, le juge administratif est compétent pour connaître à des appels en garantie formés par les constructeurs les uns envers les autres, et ce alors même que ceux-ci seraient unis par un contrat de droit privé.
Congé pour vendre et maintien dans les lieux après le terme du bail
Une voie de fait dont résulte l’indemnisation du propriétaire-vendeur pour perte de chance de réaliser rapidement la vente ou de bénéficier d’un statut fiscal plus avantageux
L’affaire Ryanair / Opodo ou la difficile mise œuvre du droit sui generis du producteur de bases de données
La Cour de cassation vient enfin de mettre un terme à la saga opposant depuis 2010 la compagnie de transport aérien Ryanair, à l’agence de voyage sur Internet Opodo, en confirmant l’arrêt rendu le 23 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris, ayant rejeté l’ensemble des demandes de la société Ryanair tendant notamment à voir condamner la société Opodo pour avoir fait usage, sans autorisation, des informations figurant dans sa base de données, relatives aux vols, disponibilités et tarifs.
Quand l’employeur oublie de respecter les garanties conventionnelles prévues en cas de licenciement…
« Le texte instituant une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire... constitue une garantie de fond dont le non respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. »
Une promesse synallagmatique de vente de longue durée non constatée par acte authentique est nulle.
Une promesse synallagmatique de vente conclue pour une durée supérieure à 18 mois est soumise de plein droit à l’article L290-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Création par un associé de SARL d’une activité concurrente : concurrence déloyale ou pas ?
A défaut d'une clause de non concurrence statutaire, la réponse est non.
Suspension de l’exécution provisoire d’une décision de l’AMF
Les conséquences manifestement excessives de l’article L621-30 du CMF n’ont pas à être irréversibles pour entrainer la suspension de l’exécution provisoire
Les « Drives » ne seront pas soumis à la TASCOM
Le principe même de la Taxe sur les Surfaces Commerciales ne permet pas d’y assujettir de telles surfaces