Couper l’eau pour non paiement des factures est interdit…
…mais réduire le débit de consommation sera peut-être autorisé.
L’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif
L’article 2241 du Code Civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.
Le syndicat de la Magistrature, les libertés et le terrorisme
Le Conseil d’Etat rappelle l’exigence d’un intérêt à agir pour introduire un recours pour excès de pouvoir.
Obligation d’achat d’énergie de récupération
Le Premier ministre est enjoint par le Conseil d’Etat de prendre un décret d’application précisant les catégories d’installation bénéficiant des dispositions du 6° de l’article L314-1 du Code de l’énergie
Erreur du TEG dans les relevés de compte d’un crédit renouvelable : déchéance du droit aux intérêts
La mention d’un TEG erroné équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
Faciliter la tâche du médiateur de la République : une nouvelle obligation à la charge de l’administration ?
Le Conseil d’Etat semble dessiner les contours d’une nouvelle obligation à la charge de l’Administration, à savoir celle de faciliter la tâche du Médiateur de la République, devenu Défenseur des droits.
Modalités de décompte des congés payés des salariés à temps partiel.
Le décompte doit s'établir sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise.
Nullité de la promesse de vente amiable d’un immeuble non autorisée par le JEX
Le jugement d’orientation, qui ordonne la vente forcée de l’immeuble, interdit tout projet de vente amiable.
Révision légale d’un bail contenant une clause d’indexation
Le loyer révisé ne peut, par principe, être fixé à une valeur inférieure à celle du loyer indexé
Patrimoine, finances et internet
Le sujet est légitime et nouveau dans son approche : peut-on faire de la gestion de patrimoine sur le web, et/ou avec les réseaux sociaux ? L’utilisation des outils en ligne est naturelle (nous en faisons partie), mais nous verrons l’influence d’internet et des réseaux sociaux sous trois angles : le conseil patrimonial, le conseil financier, et l’impact des réseaux sociaux.
Les nouvelles conditions de placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par la douane
Le décret n°2015-427 du 15 avril 2015 est venu modifier la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle, afin de mettre en application les dispositions relatives au placement par l’administration douanière des marchandises présumées contrefaisantes prévues à l’article 7 de la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et les dispositions du règlement (UE) n°608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Précisions sur le statut d’observateur à l’instance contentieuse administrative
L’observateur : un statut intermédiaire entre celui de partie et de tiers à l’instance.