Calcul du préjudice subi par le client d’un PSI manquant à son obligation de conseil et de mise en garde
Les dommages et intérêts allouées au client du PSI en réparation de son préjudice peuvent excéder la perte subie, et contenir un peu d’arbitraire...
Carte des pratiques et montages abusifs : Non application de retenue à la source sur dividendes
Réorganisation de l’actionnariat afin d’éviter la retenue à la source sur dividendes
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi modifie l’article L.1226-12 du Code du Travail.
Prêt et nantissement d’un contrat d’assurance-vie : pas d’indivisibilité automatique des contrats.
En cas de nantissement d’un contrat d’assurance en garantie d’un prêt, il appartient au juge de vérifier si la commune intention des parties était de constituer un ensemble contractuel indivisible.
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
Le décret pris pour l’application des articles 63 et 64 de la Loi du 24 mars 2014 dite Loi ALUR tire les conséquences réglementaires de ces dispositions.
Carte des pratiques et montages abusifs : Utilisation abusive d’un PEA
Inscription dans un PEA de titres acquis par cessions croisées
Loi MACRON : la construction d’annexes aux logements est désormais possible dans les zones agricoles ou naturelles
La loi du 6 août 2015 prévoit la possibilité d’adjoindre des annexes aux bâtiments d’habitation existants dans les zones agricoles ou naturelles, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Absence de mise en garde de la banque en cas de placement non spéculatif.
Le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de son client, même non averti, s’il lui propose un placement ne présentant aucun caractère spéculatif.
Carte des pratiques et montages abusifs : donations de titres de sociétés étrangères par un non résident français
Contournement des règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit
Pas de nouvelle QPC pour le délit d’initié
Pour la Cour de cassation, l’article L465-1 du CMF n’est pas anticonstitutionnel
Loi Macron : dispositifs aménageant le recours des entreprises au crédit en dehors des établissements financiers
Trois nouvelles dérogations au monopole bancaire sont introduites qui concernent le crédit inter-entreprises, le financement des plateformes de crowdfunding et des structures sans but lucratifs dédiées à la constitution au développement et à la transmission des TPE.
Carte des pratiques et montages abusifs : Versement non justifié de commissions
Commissions versées à une société établie dans un pays où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié