Logement décent, un règlement sanitaire plus rigoureux que la loi s’applique
Le bailleur peut se voir condamner pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent par application des règles, plus rigoureuses que la loi, du règlement sanitaire départemental.
Privatisation des parties communes
L’autorisation de privatiser des parties communes, qu’il s’agisse de parties communes générales ou spéciales, doit être donnée par l’ensemble des copropriétaires.
Refus d’enregistrement d’une marque tridimensionnelle pour défaut de caractère distinctif
Les juridictions européennes font preuve d’une analyse particulièrement stricte du caractère distinctif des marques tridimensionnelles, constituées par l’apparence du produit lui-même, partant du postulat que le consommateur moyen n’a pas l’habitude d’identifier l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage.
Extinction de l’engagement solidaire.
L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail.
Le recours en contestation de validité du contrat s’exerce selon les nouvelles modalités consacrées par la jurisprudence « Département Tarn- et-Garonne » à l’encontre uniquement des contrats signés postérieurement à cette décision
Dans son arrêt du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré que les nouvelles modalités du recours en contestation de validité du contrat consacrées par la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » n’avaient pas lieu de se substituer à celles des recours consacrés par la jurisprudence « Société Tropic Travaux Signalisation » actuellement pendants.
Allègement de l’obligation précontractuelle d’information du franchiseur
Le défaut de présentation par le franchiseur d’un état du marché local et de ses perspectives de développement ne constitue pas une faute précontractuelle lorsque cette information n’a pas été un élément essentiel et déterminant de l’engagement du franchisé.
Règles de distance et principe de réciprocité pour les installations agricoles
Dans sa décision du 24 février 2016, le Conseil d’Etat confirme le principe de réciprocité qui veut que les règles de distance imposées à l’implantation d’un bâtiment agricole, par rapport aux habitations existantes, s’appliquent également pour l’implantation d’une habitation située à proximité d’un bâtiment agricole.
VISALE : Nouveau dispositif d’Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé.
Mercredi 20 janvier 2016, lancement de Visale :nouveau service en ligne de cautionnement des loyers du parc privé, gratuit. Objectif : garantir aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail.
L’Administration peut saisir en référé le Juge Administratif d’une demande de provision aux fins de recouvrement d’une créance qui trouve son origine dans le contrat
Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat a confirmé la faculté pour l’Administration de saisir le Juge Administratif d’un référé-provision tendant au recouvrement de sa créance, lorsque celle-ci trouve son origine dans un contrat
Inconstitutionnalité de la privation d’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la privation d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ( C. trav., art. L. 3141-26 , al. 2).
Pénalité de retard et anatocisme : c’est bien compatible
La pénalité de retard due en cas de non-respect des conditions de règlement constitue un intérêt moratoire pouvant produire des intérêts capitalisables.
Effet du changement d’usage de lots sur la clause de répartition des charges de copropriété,
Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité