Cession de parts sociales : caractérisation du dol du cédant entraînant la nullité de la vente.
Hausse massive des prix de vente et dissimulation de l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires constituent une réticence dolosive susceptible d’entraîner l’annulation de la vente.
Spécificité de la caution financière et incidence sur le recours après paiement
Le cautionnement consenti par un établissement financier est un service fourni aux emprunteurs par un professionnel, en vue de garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé à ceux-ci par une banque
Salarié licencié en raison du refus de la clause de mobilité et lieu d’exécution du préavis.
Le refus de salarié d’exécuter le préavis au lieu désigné par l’employeur est privatif de l’indemnité de préavis.
Proposition de reclassement au salarié déclaré inapte : l’écrit n’est pas une nécessité.
Exiger une proposition écrite, c’est ajouter à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas.
Incidence de la prescription en matière de surendettement
Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
Règles de l’allotissement et groupement de commande
Par principe, le mécanisme de l’allotissement est applicable aux groupements de commande. Ceci étant, il est interdit au pouvoir adjudicateur de prévoir au sein des documents de la consultation que l’ensemble des lots soit attribué à un seul et unique candidat.
Rapport d’une donation antérieure excédent la part du donataire dans la succession : détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit
L'administration fiscale actualise sa doctrine relative aux règles dites du "rapport fiscal" des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire
Détermination de l’originalité d’une création de mode
Un vêtement ou un accessoire de prêt-à-porter peut être éligible à la protection par les droits d’auteur, quand bien même les éléments le composant soient connus, car issus du fonds commun de la mode, dès lors que leur combinaison présente un caractère original.
Entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 n°2016-86 relatifs aux contrats de concession
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016, pris pour son application, sont entrés en vigueur le 1er avril 2016
Les multinationales bientôt tenues de communiquer les informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
La Commission européenne a adopté ce jour une proposition de directive qui oblige les groupes multinationaux établis dans l’UE et en dehors à publier un rapport annuel sur leurs bénéfices, les impôts payés et d’autres informations.
Rappel sur la notion de non-professionnel avant l’ordonnance du 14 mars 2016
Pour les litiges dont les faits sont antérieurs au 1er juillet 2016, le non-professionnel restera celui qui conclut un contrat sans « rapport direct » avec l’exercice de son activité
Les limites du principe de loyauté des relations contractuelles
La personne publique n’a pas à informer son cocontractant, au titre de la loyauté contractuelle, des mesures d’exécution qu’elle entend prendre.