Le Conseil d’Etat annule des dispositions du contrat type de syndic
Saisi de requêtes en annulation pour excès de pouvoir par une association de consommateurs et trois fédérations professionnelles, le Conseil d’Etat vient d’annuler deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015.
Octroi de prêt ou autorisation de découvert : le consentement du conjoint commun en biens est incontournable
Rappel des conditions de mise en œuvre des articles 220 et 1415 du Code civil.
La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)
Focus sur la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie et les priorités d'action des pouvoirs publics en matière de gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain.
Est fautif le notaire qui signe la vente sans attendre d’obtenir le diagnostic sur l’assainissement
Le notaire qui reçoit l’acte authentique sans attendre la réponse de la mairie sur l’état du réseau d’assainissement du bien vendu, qui s’avèrera non-conforme, commet une faute privant l’acheteur d’une perte de chance de négocier le prix en fonction de cette non-conformité.
Validité d’une marque de l’Union européenne distincte selon le territoire
Un Tribunal des marques de l’Union européenne peut prononcer une interdiction d’usage d’une marque de l’Union européenne contrefaisante pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, à l’exception des territoires pour lesquels l’absence d’un risque de confusion avec une marque antérieure a été constatée.
Renouvellement du CDD : la poursuite du travail par le salarié ne permet pas de présumer son accord quant au renouvellement du contrat initial avant l’échéance de celui.
Dès lors, la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée est encourue.
Prévenir la dégradation des copropriétés
Lancement d’un nouveau site internet ce 1er novembre 2016 pour immatriculer les copropriétés.
Contrefaçon imprévue : responsabilité du conseil en propriété industrielle
Un conseil en propriété industrielle n’ayant pas bien conseillé son client quant aux risques de contrefaçon liés à l’exploitation d’un nouveau produit peut se voir condamné à lui payer une indemnité, dont le montant ne devra cependant pas être simplement calculé au regard de la condamnation pour contrefaçon subie par le client, mais également des bénéfices que ce dernier aurait pu tirer de la commercialisation du produit contrefaisant.
La prescriptivité des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Issue de la loi d’habilitation du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative « aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels » a fait l’objet d’un projet de loi de ratification présenté le 19 octobre 2016 en Conseil des ministres.
Indemnité de précarité versée à l’expiration d’un contrat de travail intérimaire : pas de souplesse dans l’interprétation du texte.
Un délai de 9 jours ne permet pas d’échapper au paiement de l’indemnité.
Gage sans dépossession modifié en période suspecte : la banque peut-elle voir sa garantie annulée ?
La substitution de gage, même réalisée pendant la période suspecte, ne tombe pas sous le coup de la nullité édictée par l'article L.632-1 du Code de commerce dès lors que la sûreté modifiée ou substituée n'est pas supérieure, ni dans sa nature, ni dans son étendue, à la sûreté initiale, constituée avant la période suspecte.
Pas d’indemnité pour non respect de la procédure de licenciement quand le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail.
L’employeur ne peut être condamné au versement de cette indemnité que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.