Stipulation d’un TEG erroné
Erreur de la banque en votre faveur : la stipulation d’un taux d’intérêt d’un contrat de crédit prévoyant un TEG erroné n’est pas nulle, lorsque le taux invoqué par l’emprunteur est inférieur à celui stipulé.
Saisie des rémunérations : la vigilance des employeurs s’impose.
La mainlevée donnée par le Trésor Public a pour effet de faire reprendre la procédure de saisie des autres créanciers, peu important son motif.
Vente forcée de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire : quelles sont ses voies de recours ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'immeuble. Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.
Nullité de la rupture conventionnelle pour cause de défaut d’entretien préalable : qui a la charge de la preuve d’absence d’entretien ?
Demandeur à la nullité, le salarié doit établir l’absence d’entretien.
Saisie pénale des biens ou droits mobiliers incorporels : elle est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 706-153 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi nº2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Associé-gérant d’une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Réponse de la Cour de cassation : la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives, et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
Les modes alternatifs de règlement des différends dans la loi « Justice du XXI siècle »
la loi « Justice du XXI siècle » fait du recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) une condition de recevabilité pour les requêtes introduites devant le Tribunal d’instance. La progression des MARD est également particulièrement notable en ce qui concerne les litiges relevant de la compétence des juridictions administratives.
Licenciement pour motif économique : la Cour de Cassation donne des précisions sur le périmètre du groupe à apprécier au regard de l’obligation de reclassement.
Le périmètre du groupe s’apprécie selon les critères posés par l’article L.2331-1 du Code du Travail aux entreprises situées aussi bien en France qu’à l’étranger.
Prise d’acte de la rupture par le salarié, la Cour de Cassation continue d’affiner sa Jurisprudence.
Le défaut d’organisation de la visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail et le non paiement d’une somme de 272 € brut ne sont pas des manquements suffisants pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Obligation de mise en garde du banquier et informations erronées de l’emprunteur : quelle limite ?
Réponse de la Cour de cassation : le prêteur n'a pas à vérifier l'exactitude de la situation financière déclarée par l’emprunteur, notamment lorsque la fiche de renseignement de solvabilité certifiée exacte et signée par l'emprunteur ne révèle aucune anomalie manifeste, et que ce dernier n’a pas ultérieurement informé la banque d’un quelconque changement intervenu dans sa situation.
Les actions de groupe dans la loi « Justice du XXI siècle »
L’élargissement du périmètre de l’action de groupe devant le juge administratif en matière de lutte contre les discriminations, de protection des données personnelles, de santé et d’environnement.
Vente forcée de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire : quelles sont ses voies de recours ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'immeuble. Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.