SAS : de la suprématie des statuts pour ce qui concerne la direction de la société.
Seuls les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée.
L’Etat n’a pas la qualité de détenteur des déchets sous scellées
Il n’a pas à en assurer l’élimination ou la valorisation au sens de l’article L541-2 du Code de l’environnement
Clause de solidarité entre colocataires : effet de la résiliation du bail par un seul des copreneurs
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle.
Reclassement à l’étranger
Le salarié n’ayant exprimé en matière de reclassement sur des postes situés à l’étranger qu’une préférence pour un pays, il est considéré que l’employeur en ne proposant pas un poste situé dans un autre pays compatible avec les qualifications du salarié méconnait son obligation de reclassement
Demande de renouvellement : Le silence du bailleur n’entérine pas le loyer proposé à la baisse par le preneur
L’inertie du bailleur doit conduire le preneur, qui souhaite obtenir une baisse du loyer, à saisir le juge des loyers. A défaut, le loyer de renouvellement est fixé au montant du dernier loyer.
Décret Alur : Les modalités de réalisation du diagnostic technique global sont fixées – entree en vigueur 1er janvier 2017.
Un décret d’application de la loi Alur fixe les modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
Accords sur la durée du travail, les repos et les congés : les modalités d’approbation par les salariés
La Loi 2016–1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », accorde une priorité aux accords d’entreprise par rapport aux conventions et aux accords de branche
Caractérisation de l’entente objectivement anticoncurrentielle
La participation à l’élaboration d’une stratégie d’entente est une pratique objectivement anticoncurrentielle, même en l’absence d’agissement direct du participant
L’ordre du jour établi sans consultation du conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG
L'absence de concertation avec le conseil syndical pour l’établissement de l’ordre du jour n’entraîne pas l'annulation de l’assemblée générale (AG) des copropriétaires faute de texte prévoyant pareille sanction.
Transfert d’une sûreté dans le cadre d’un plan de cession : que doit payer le cessionnaire ?
Réponse de la Cour de cassation : le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété. Il n'a pas à s'acquitter d'un arriéré dû à cette date sur des échéances laissées impayées par la débitrice, sauf accord avec le créancier.
Il appartient au copropriétaire de vérifier l’état de son lot
Le syndic n’est pas tenu d’informer les copropriétaires des anomalies de consommation d'eau sur leurs parties privatives.
Fraude sur compte bancaire : la banque doit prouver la négligence de son client
Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.