L’offre de relogement doit être envoyée par le bailleur aux deux époux cotitulaires du bail
La proposition de relogement d’une famille, consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux loués, doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail et non pas à un seul d’entre eux.
Prise d’acte de la rupture : ce qui caractérise un manquement grave
L’absence d’organisation par l’employeur d’une visite médicale d’embauche, de visites périodiques ou même de reprise est constitutive d’un grave manquement qui légitime la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.
La stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE)
Par un arrêté du 20 janvier 2016, le pouvoir réglementaire a institué la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) comme un document d'accompagnement du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, dont la première mouture doit être effective au 1er janvier 2018.
Application dans le temps des modifications statutaires d’ordre public : application à la loi PINEL ?
Les dispositions législatives nouvelles d’ordre public s’appliquent immédiatement aux baux en cours
Manquement à l’obligation de sécurité
Le salarié victime de violences à la suite d’une altercation qu’il a générée ne peut invoquer un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, dès lors que celui-ci ne peut anticiper un tel risque et qu’il était personnellement intervenu pour faire cesser l’altercation.
Carence du syndic et désignation d’un d’administrateur provisoire.
Il n’y a pas carence du syndic lorsque les retards pris dans la réalisation des travaux incombent aux copropriétaires pour non-paiement des charges de copropriété. A défaut de preuve de la carence, la désignation d’une administrateur provisoire n’est pas justifié.
Procédure de contrôle d’URSSAF : mentions devant figurer sur la lettre d’observations.
Point sur les mentions devant figurer dans la lettre.
L’autorisation environnementale unique
L’autorisation environnementale unique entrera en vigueur au 1er mars 2017.Regards croisés sur le contenu de l’autorisation et les procédures d’urbanisme dont elle assure la substitution
Publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur : une entrée en vigueur que l’on n’attendait plus
Vingt ans après son adoption, le Gouvernement français vient enfin de publier le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, mettant fin à une longue incertitude juridique quant à son application effective en France.
L’achat public et la réparation des pratiques anticoncurrentielles
Conditions et modalités du recours indemnitaire des personnes publiques à l’encontre des opérateurs, auteurs de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d’un marché public
Préjudice d’anxiété : la Chambre Sociale confirme sa position
Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Employeur n’ayant pas d’établissement en France : le salarié ne peut être responsable du paiement des cotisations sociales.
Toute convention contraire est nulle de plein droit.