La caducité de l’instance dans le contentieux de l’urbanisme
C’est par l’entremise du contentieux de l’urbanisme qu’il faut saluer l’introduction de la caducité d’instance. Retour sur la genèse de la notion en procédure administrative.
Activité connexe ou complémentaire : Forme et contenu de la réponse du bailleur
La réponse du bailleur à la demande de déspécialisation partielle du preneur ne suppose ni forme ni contenu particulier
Activité d’achat pour revente d’électricité : suppression de la durée de validité de l’autorisation limitée à cinq ans
Le décret supprime la durée de validité limitée à cinq ans des autorisations d'exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie. Il modifie également la date d'envoi des informations que doivent transmettre chaque année les titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente au ministre en charge de l'énergie.
Résiliation de plein droit du contrat pour non paiement des échéances : pas de mise en demeure préalable obligatoire
Lorsque le liquidateur ne prend pas position sur la poursuite d’un contrat et s’abstient d’en acquitter les redevances, le Juge commissaire peut constater la résiliation du contrat, même en l’absence de mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat
Les zones prioritaires pour la biodiversité : approche réglementaire
Le décret n° 2017-176 du 13 février 2017 détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée est de nature à compromettre le maintien, dans un état de conservation favorable, d'une population de cette espèce.
La démolition d’une construction illégale ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile.
Avant de prononcer la démolition d'une maison d'habitation édifiée illégalement, le juge doit s'assurer que cette mesure ne porterait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du prévenu.
Clause d’indexation et distorsion indiciaire
Doit être réputée non écrite la clause d’indexation présentant une distorsion entre l’indice de base et l’indice multiplicateur
Publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes : une entrée en vigueur que l’on n’attendait plus
Vingt ans après son adoption, le Gouvernement français vient enfin de publier le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, mettant fin à une longue incertitude juridique quant à son application effective en France.
Une clause de solidarité différenciant colocataires et époux ou pacsés n’est pas abusive
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle de sorte que la stipulation de solidarité, qui n'est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat.
Le programme national de la forêt et du bois (2016-2026)
L’approbation du nouveau programme national de la forêt et du bois (PNFB) détermine les grandes orientations de la politique forestière sur le plan économique environnemental et social.
Faute inexcusable : le salarié peut-il exercer un recours à l’encontre de l’entreprise utilisatrice ?
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime
Le contentieux des éoliennes et compétences des juridictions judiciaires et administratives
La soumission des éoliennes au régime des installations classées fait obstacle à ce que les riverains puissent demander leur enlèvement, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, devant le juge judiciaire