Boutique éphémère : obligation de l’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est constitué.
Liberté religieuse – contrat de travail et droit de l’Union Européenne
Selon la CJUE le port de signes religieux en entreprise peut être restreint dans la mesure où (i) une règle interne prévoit la mise en place d’une politique de neutralité vis-à-vis de sa clientèle et (ii) si les moyens pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Piqûre de rappel sur le compte courant
Une cession de parts n’entraîne pas nécessairement la cession de compte courant d’associés
Compte joint entre époux : la solidarité passive ne se présume pas
La convention de compte joint ne se présume pas. Par conséquent, si l’un des époux n’a pas signé ladite convention, il ne peut pas être tenu solidairement au titre du solde débiteur du compte.
Cautionnement souscrit par une SARL : attention à l’extrait de la délibération des associés !
L'engagement de caution souscrit par le gérant d'une SARL est nul si l'extrait de la délibération des associés censée l'autoriser n'a pas été transmis au prêteur, alors que ce justificatif était requis aux termes de l'acte de prêt.
Action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse
Le juge saisi d’une action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-1 2° b) du Code de la consommation, doit vérifier si la pratique constatée est bien de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
Une nouvelle définition de la notion de « non-professionnel »
La loi du 21 février 2017, entrée en vigueur le 23 février 2017, redéfinit comme suit la notion de non-professionnel introduite pour la première fois dans le Code de la consommation par l’Ordonnance du 14 mars 2016 : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » (article 3 du Code de la consommation).
L’écotaxe : C’est fini, définitivement
La loi de finances pour 2017 abroge la « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », dite écotaxe.
Entrée en vigueur, le 1er avril 2017, de l’arrêté relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
L’arrêté du 10 janvier 2017 renforce l’information des consommateurs sur les tarifs pratiqués par les professionnels de l’immobilier.
L’écotaxe : C’est fini, définitivement
La loi de finances pour 2017 abroge la « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », dite écotaxe.
Appropriation injustifiée d’une partie commune et prescription de l’action du syndicat des copropriétaires.
L’aménagement d’une partie commune par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement de la partie commune dans son état initial est donc une action réelle qui se prescrit par 30 ans.