Opposition au versement du prix de cession d’un lot de copropriété
L'opposition doit préciser le lot auquel la créance se rattache.
Les courriels professionnels du salarié peuvent-ils être valablement produits en l’absence de déclaration simplifiée du système de messagerie auprès de la CNIL ?
« L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d’un contrôle individuel de l’activité des salariés (…) ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. »
AMF: procédure de demande de relèvement d’une sanction prononcée par l’AMF
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait l'objet par l'AMF d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice du droit de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnel peuvent effectuer une demande de relèvement de la sanction.
La notion de zone humide : une interprétation restrictive du juge administratif
Par une décision du 22 février 2017, n° 38-6365 le Conseil d’Etat interprète les dispositions réglementaires de l’arrêté du 24 juin 2008 en retenant une appréhension cumulative des critères qui caractérisent une zone humide.
Nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, document d’information
Remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d'un document d'information en vue de l'audience.
Compliance : mode d’emploi par l’analyse de la décision rendue à l’encontre de la société Optical Center
Rejet du pourvoi par le Conseil d’Etat de la décision de sanction infligée par la CNIL à l’encontre d’Optical Center pour manquement à la protection des données individuelles ou comment l’absence d’une politique de conformité conduit à la condamnation au paiement d’une amende de 50 000 euros.
Ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par ces copropriétaires.
Pénalités encourues par le travailleur non salarié en cas d’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt maladie.
La pénalité ne peut être inférieure au 10ème du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : mentions obligatoires de la signification d’une contrainte.
A défaut de décompte justifiant les sommes, la signification est irrégulière et doit être annulée.
Le service public local aérien se paie l’île de beauté
La Tribunal de Bastia affine les critères qui caractérisent l’insuffisance d’initiative privée et qui justifient la création d’un service public local aérien.
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire pour trouble anormal de voisinage
Son action n’est donc pas soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sur les immeubles bâtis
Passage de locaux à usage mixte en locaux à usage professionnel
L’importance respective des surfaces consacrées à l’usage d’habitation et à l’usage professionnel sont indifférentes à l’application des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.