Reprise ou vente d’un bien : contenu de la notice d’informations jointe au congé délivré par le bailleur à compter du 1er janvier 2018.
L'arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de cette notice.
Annulation de brevet pour insuffisance de description
La Cour de cassation précise que le critère de « description suffisante d’une demande de brevet » est rempli pour une demande de brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d’une substance ou d’une composition, lorsque la revendication reflète directement et sans ambiguïté l’application thérapeutique revendiquée à la portée de l’homme du métier.
Réparation du préjudice subi par l’employeur du fait du harcèlement du salarié :
L’employeur peut obtenir devant le juge pénal des dommages et intérêts pour atteinte à son image, à l’encontre du salarié coupable de harcèlement, même si l’intention de nuire n’est pas caractérisée
Le Conseil d’Etat adopte la qualification civiliste du séquestre pour qualifier fiscalement les intérêts produits par les sommes mises en séquestre
Une fois n’est pas coutume, le Conseil d’Etat décide de ne pas profiter de l’autonomie du droit fiscal lui permettant de faire prévaloir la logique économique d’une opération, mais retient une définition civiliste dans un but de simplification du droit. La question en l’espèce concerne le traitement fiscal applicable à des intérêts produits par des sommes mises en séquestre.
La baisse significative des commandes est non fautive en cas de crise du secteur
Lorsque la rupture brutale des relations commerciales établies résulte d’un évènement extérieur et indépendant de la volonté des parties, elle n’entraîne pas la responsabilité de son auteur. Tel est le cas d’une baisse significative et brutale du nombre de commandes imposées par la situation conjoncturelle affectant le marché en question.
Prescription applicable à l’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
« L’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d’une indemnité de requalification qui en découle, ne sont pas des actions en paiement de salaires ».
Concurrence déloyale par redirection de liens Internet
La mise en place d’un système de redirection de lien pour détourner les internautes d’un site concurrent constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, peu important que ce dispositif ait été réalisé par un sous-traitant.
Conséquences de la non-distribution de la lettre de licenciement
« L’employeur a notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois : le licenciement est régulier. »
Pas d’exception pour copie privée pour un service d’enregistrement vidéo dans le Cloud
La CJUE considère que l’enregistrement de copies de programmes de télévision sur le Cloud ne bénéficie pas du régime de l’exception de copies privées et doit donc être autorisé par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins, sous peine de constituer un acte de contrefaçon par reproduction illicite.
Contrefaçon sur un site accessible en France : compétence du Juge français
La Cour d’appel de Paris considère que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’une action en contrefaçon, la France constituant le lieu du fait dommageable, dès lors que le site Internet reproduisant l’œuvre contrefaisante est accessible en FRANCE.
Valorisation des biens de retour non encore amortis à la date de leur restitution par le délégataire
De quelle manière convient-il de valoriser les biens de retour non encore amortis à l’échéance de leur restitution par le délégataire à la collectivité ?
Procédure collective et paiement par compensation de créances connexes : illustration avec l’affacturage
Procèdent du même contrat d’affacturage les créances réciproques entre l’adhérent et le facteur au titre du solde débiteur du compte courant et du solde créditeur du compte de garantie. Ces créances connexes peuvent se compenser en cas de procédure collective de l’adhérent.