Interdiction du glanage
Il appartient au juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une mesure visant à interdire la fouille des poubelles de vérifier qu’elle est justifiée par la nécessité de prévenir ou faire cesser un trouble à l’ordre public et de contrôler son caractère proportionné en tenant compte de ses conséquences pour les personnes affectées par cette situation.
Cession du droit au bail au bailleur : quid des défaillances du preneur antérieures la cession ?
La confusion des qualités n’interdit pas au bailleur, acquéreur du fonds de commerce du preneur, d’obtenir la condamnation pécuniaire du garant du preneur
Prohibition du renouvellement tacite du Syndicat
Viole l’article 1134 ancien du code civil la cour d’appel qui retient que la preuve de l’acceptation tacite du mandat des membres du syndicat est rapportée par l’absence d’opposition à leurs actes de gestion alors que le mandat de ces membres ainsi que celui du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts.
Indemnité compensatrice de préavis due au salarié inapte
« L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ».
Consultation des délégués du personnel dans le contexte d’une inaptitude
L’employeur qui n’a pas communiqué la réponse du médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié n’a pas « procédé à une consultation utile et loyale des délégués du personnel »
Absence d’abus de position dominante pour la société VENTE-PRIVÉE.COM.
Par arrêt en date du 6 décembre 2017, la Cour de cassation approuve la décision de l’Autorité de la Concurrence ayant rejeté l’action pour abus de position dominante intentée à l’encontre de la société VENTE-PRIVÉE.COM en l’absence de caractérisation d’un marché pertinent de la vente évènementielle en ligne entre 2005 et 2011.
Seul l’huissier de justice est compétent pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail commercial
La Cour de cassation se positionne enfin : Aucune sommation de payer ne peut viser la clause résolutoire du bail, autrement que dans un acte extrajudiciaire
Rupture conventionnelle : irrecevabilité de la demande en nullité d’une décision implicite d’homologation
« Est irrecevable la demande en nullité d’une convention de rupture introduite 12 mois après l’homologation de la convention qui avait reçu application »
Identification du Directeur de la publication
Selon la Cour de cassation, le Directeur de la publication, lorsqu’il n’est pas clairement déterminé, est la personne physique propriétaire ou locataire-gérant d’une entreprise éditrice au sens de la Loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou qui en détient la majorité du capital, ou des droits de vote. Dans les autres cas, le Directeur de la publication est le représentant légal de l’entreprise éditrice.
Application de la loi ALUR dans le temps (congé)
La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, elle s’applique aux congés délivrés après son entrée en vigueur.
La lutte contre l’érosion fiscale et l’avocat fiscaliste
Le 12 décembre 2017, le Parlement européen a voté les recommandations finales de la Commission Pana destinées à lutter contre l’érosion fiscale[1]. Le rôle de l’avocat fiscaliste y est clairement évoqué.
Réparation du préjudice subi par l’employeur du fait du harcèlement du salarié :
L’employeur peut obtenir devant le juge pénal des dommages et intérêts pour atteinte à son image, à l’encontre du salarié coupable de harcèlement, même si l’intention de nuire n’est pas caractérisée