Conseil d’Etat et Cour de cassation : une divergence dans l’appréciation de la notion de groupe en matière d’évaluation du PSE.
Le groupe de sociétés auquel fait référence l’article L. 1233-57-3 du Code du travail n'est pas nécessairement identique à celui pour lequel l'article L. 2331-1 prévoit la constitution d'un comité de groupe ; les dispositions de l'article L. 2331-4 ne sauraient, dès lors, être utilement invoquées pour la détermination du périmètre du groupe à prendre en compte par l’administration dans l'évaluation du caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Communication tardive d’une information privilégiée : le dirigeant de l’émetteur demeure sanctionnable nonobstant le règlement du 16 avril 2014.
Si le règlement UE n°596/2014 du 16 avril 2014 ne prévoit pas de sanction contre le dirigeant de l’émetteur pour communication tardive d’une information privilégiée, ces dispositions constituent des mesures minimales pouvant être complétées par les Etats membres.
Concours de sapin de noël Vivaldi 2018
Si votre sapin de Noël est plus beau que celui de Vivaldi-Avocats, prouvez-le en nous en envoyant sa photo sur chronos@vivaldi-avocats.com Le plus beau sapin de Noël sera à l'honneur. En attendant, excellentes fêtes de fin d'année
L’inspecteur du travail peut-il bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte en cas d’accusation de recel et violation du secret professionnel ?
L’inspecteur du travail peut-il bénéficier de la protection des lanceurs d'alerte en cas d’accusation de recel et violation du secret professionnel ?
Renouvellement du bail, loyer binaire et fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence MARVEINE : les parties peuvent conventionnellement soumettre la fixation du loyer de base au juge des loyers commerciaux
Validité d’une marque intégrant la marque antérieure d’un tiers
La seule présence dans un signe d’un terme protégé par une marque antérieure ne suffit pas à créer un risque de confusion dans l’esprit du public, lorsque ledit signe, composé d’un autre terme, bénéficie par ailleurs d’une autonomie visuelle, phonétique et intellectuelle.
Exercice du droit à information et copie : attention à ne pas brûler les étapes avant d’emprunter la voie judiciaire !
Un associé non-gérant d’une société qui ne parvient pas à obtenir tout ou partie des documents sociaux ne peut saisir le juge que lorsqu’il a épuisé les voies d’exercice de son droit à information et copie « amiables »
Licenciements de personnels d’une résidence pour personnes âgées
Les licenciements d’infirmières employées par un Syndicat des Copropriétaires chargé d’administrer une Résidence de personnes âgées qui disposait d’un service médical, doivent être considérés comme des licenciements économiques.
Illicéité de la clause d’indexation : vers la fin des contentieux d’aubaine ?
Dans un arrêt du 29 novembre 2018 promis aux plus hauts honneurs (FS – PBRI), la Cour de cassation entend mettre fin aux contentieux portant sur une défaillance ponctuelle de la clause d’indexation.
Contrefaçon de logiciel par un licencié : action contractuelle ou délictuelle ?
Lorsqu’une société bénéficiant d’une licence d’exploitation d’un logiciel modifie sans autorisation ce logiciel, doit-il être poursuivi au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, action par nature délictuelle, ou du non-respect des clauses du contrat ?
E-commerce : fin du geoblocking injustifié entre Etats membres à compter du 3 décembre 2018 !
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Paquet e-commerce » proposé par la Commission européenne et de la mise en place du « Marché numérique unique », le Règlement européen 2018/302 dit « Règlement Geoblocking » interdit l’imposition de barrières artificielles injustifiées dans les transactions transfrontalières
Risque de confusion entre les marques « CANAL + » et « CANAL INTERNET »
La Cour d’appel de Versailles estime que la notoriété rattachée à la marque « CANAL + » confère un caractère distinctif au terme « CANAL », de nature à créer une confusion entre cette marque et le signe « CANAL INTERNET ».