Préavis à respecter en cas de rupture d’un contrat de sous-traitance dans le domaine des transports routiers publics de marchandises
Le préavis à respecter pour la rupture d’un contrat de sous-traitance dans le domaine des transports publics routiers de marchandises doit être apprécié par référence aux préavis prévus par le contrat-type institué par la loi dans ce secteur.
Règles de compétence territoriale des Cours saisies d’une demande présentée sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce
Les Cours d’Appel dans le ressort desquelles se situent les tribunaux ayant été saisis avant le 1er décembre 2009 d’une demande sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce sont compétentes pour connaître des recours formés à l’encontre de ces décisions. L’inobservation des règles de compétence des juridictions spécialisées saisies en vertu de l’article L.442-6 du Code de commerce constitue une fin de non-recevoir, peu importe que des demandes complémentaires aient été présentées sur un autre fondement.
L’usage dans une marque des couleurs bleu, blanche, rouge pour désigner des produits viande et charcuterie
La marque semi-figurative « TOP VIANDE » représentée par les couleurs bleu, blanc et rouge pour désigner les produits viande et charcuterie ainsi que les services de restauration est distinctive et non-déceptive.
Détournement de fichiers et de clientèle
La présence sans un usage caractérisé de fichiers clients sur l’ordinateur personnel d’un ancien salarié qui utilisait l’outil pour son activité professionnelle à la demande de son employeur est impropre à caractériser un détournement de fichiers. Est également impropre à caractériser un détournement de clientèle le transfert d’une partie peu significative de clients vers une société concurrente créée par un ancien salarié alors que ceux-ci ont exprimé leur mécontentement ou que l’entreprise a répondu à des appels d’offres.
L’assignation d’un concurrent sans mise en demeure préalable ne constitue pas un abus de droit
L’assignation d’un concurrent sans mise en demeure préalable ne constitue pas un abus du droit d’agir en justice.
Rupture brutale d’un mandat pour faute grave
La non-atteinte d’objectifs contractuellement déterminés est insuffisante à justifier la rupture d’un mandat d’intermédiaire en bourse sans préavis si le mandant ne peut caractériser un manquement grave du mandataire à ses obligations.
Responsabilité entre le concepteur et le diffuseur d’une annonce contrefaisante
L’appel en garantie du diffuseur d’une annonce publicitaire contrefaisante contre son concepteur ne peut être rejeté sans apprécier l’étendue de la faute commise par le concepteur.
Preuve du délit de contrefaçon
En matière de délit de contrefaçon, le Juge ne peut ordonner la relaxe d’un prévenu au motif que la victime de la contrefaçon n’apporte pas la preuve de ses droits sans ordonner préalablement des mesures d’instruction utiles à la manifestation de la vérité.
Marque notoire
La dénomination « Océane fermetures » constitue un usage contrefaisant des marques notoires « Les menuiseries Océane » et « Océane le Réseau des menuisiers » dans le secteur de la menuiserie.
Sur les conditions de protection d’un catalogue de vente aux enchères
Est original le catalogue qui présente un travail de sélection, de classement et de présentation.
Prescription de l’action civile de l’artiste-interprète et durée des droits privatifs
La prescription de l’action civile fondée sur l’atteinte à un droit voisin est soumise aux règles du droit commun.
Allègement de la répression en cas de « négligence caractérisée »
Le décret du 8 juillet 2013 supprime la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication en ligne pour les personnes auteures d’une « négligence caractérisée ».