S’il est possible pour une société d’être mère d’un groupe fiscalement intégré dès son immatriculation[1], une société doit d’abord clore un exercice comptable avant d’être membre d’un groupe fiscalement intégré
Ou comment l’Administration Fiscale adopte une appréciation large de la date d’option en matière d’intégration fiscale
Rachat par une société de ses propres titres à Sa société mère : quelle est la nature du gain retiré par la société mère ?
Le Conseil d’Etat se prononce dans un arrêt de principe et précise les modalités de calcul de ce gain
En matière de TVA, les délais de réclamation courent même s’ils ne sont pas mentionnés sur les formulaires de déclaration
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article R421-5 du code de justice administrative en matière de TVA
Les pertes subies lors du rachat d’un contrat d’assurance vie par capitalisation ne sont pas déductibles
Le Conseil d’Etat confirme que ces pertes ne peuvent être déduites ni du revenu des capitaux mobiliers ni du revenu global
Les cotisations du sociales du conjoint sont des charges déductibles quelque soit la forme de l’exercice de l’activité du contribuable
Le Conseil d’Etat précise que cette déduction est possible quand bien même l’activité est exercée au sein d’une société en participation
Le plafonnement des frais réels de voiture n’est pas applicable aux titulaires de BNC à condition qu’ils n’utilisent pas le barème kilométrique de l’administration fiscale
Précision apportée par une réponse ministérielle
La location en meublé par une SCI même sur une courte période (location saisonnière) suffit à la rendre passible de l’IS dès lors que la location se répète régulièrement
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’appréciation du caractère habituel de l’exercice d’une activité commerciale par une société civile
Dans le cadre d’un ESFP, seul un dialogue oral entre l’administration fiscal et le contribuable doit être garanti
Le contribuable ne peut reprocher à l’administration fiscale de ne pas avoir instauré un dialogue par écrit
Sort des dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal
La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en décidant qu’il n’y a pas de révélation
Une amende fiscale peut avoir un caractère disproportionné.
Le Tribunal Administratif de PARIS refuse l’application systématique de l’amende pour non production de la DEB
On ne badine pas avec la motivation des propositions de rectification
Le Conseil d’Etat rappelle que cette obligation est une garantie essentielle du contribuable ne souffrant aucune exception et en précise le contenu
Un partage verbal permet d’échapper au droit de partage dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Le Ministre de l’Economie et des Finances valide cette pratique.