Sources: L. n° 2013-619, 16 juill. 2013, (art. 40) JO 17 juill. 2013, p. 11890
Il s’agit de transposer la directive 2012/27/CE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique pour ce qui concerne l’obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises.
La loi précise à l’article L. 232-1 (nouveau) du code de l’énergie que les personnes morales immatriculées au RCS ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’ article L. 612-1 du code de commerce (personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique) dont le total du bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.
Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015.
La personne morale assujettie transmet à l’autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation.
La loi définit à l’article L. 232-2 (nouveau) un système de management de l’énergie (SME) comme une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l’analyse des consommations d’énergie pour identifier les secteurs d’usage significatif d’énergie et les potentiels d’amélioration.
Conformément à la directive, les entreprises qui mettent en œuvre un SME sont dispensées de l’obligation de réaliser un audit énergétique séparé, puisque cet audit est, en substance, réalisé dans le cadre du SME.
Le SME doit être certifié par un organisme accrédité.
La loi n° 2013-619 prévoit à l’article L. 232-3 (nouveau) qu’un décret définit les modalités d’application de ces articles.
Enfin, est confié à l’autorité administrative un pouvoir de sanction des manquements qu’elle constate à l’article L. 232-1 ( C. énergie, art. L. 233-4 ).
Eric DELFLY
Vivaldi-Avocats
