Source : Arrêté 24 aout 2017, NOR : TREP1713284A
1. Périmètre de révision
L’arrêté concernant les rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est désormais publié au Journal officiel[1].
L’arrêté modifie l’arrêté générique du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ainsi que 21 arrêtés sectoriels[2].
Ajoutons que le texte réglementaire se présente sous la forme d’une vingtaine d’articles auxquels s’ajoutent 22 annexes qui correspondent aux modifications dans chacun des 22 arrêtés visés.
2. Objectifs des modifications
L’ensemble des dispositions réglementaires font siennes les enseignements de la deuxième campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE 2).
Le présent arrêté vise ainsi à établir un cadre définitif commun pour l’encadrement et la surveillance des émissions de substances dangereuses provenant des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement. Ces dispositions ont ainsi vocation à servir de référentiel aux services de l’inspection des installations classées afin d’harmoniser leurs pratiques en matière de réglementation des rejets de substances dangereuses dans l’eau.
Il convient enfin de préciser que l’arrêté étudié ne constitue que le substrat normatif du guide de lecture du projet, joint à la phase de consultation, dont nous recommandons la lecture[3].
3. Modalité d’entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le texte réglementaire en son article 24 prévoit que les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions s’appliqueront en revanche au 1er janvier 2020 pour les installations existantes et pour celles dont les dossiers d’autorisation ont été déposés avant le 1er janvier 2018.
Dans le cas particulier des substances dangereuses visées par la Directive 2013/39/UE, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance s’appliquent au 1er janvier 2023.
Harald MIQUET
Vivaldi-avocats
[1] Texte du 24/08/2017, paru au Journal Officiel le 06/10/2017.
[2] -l’arrêté générique du 02.02.98 (avec des spécificités pour les raffineries, la chimie, les tanneries et mégisseries, le lavage de citernes ,..) ; -l’arrêté “abattoirs” (2210) du 30.04.04 ; -l’arrêté “traitement des sous-produits animaux” (2730) du 12.02.03 ; -l’arrêté “papeteries” (2430; 2440) du 03.04.00 ; -l’arrêté “verreries” (2530; 2531) du 12.03.03 ; -l’arrêté “traitement et revêtement de surface” (2565) du 30.06.06 ; -l’arrêté “agroalimentaire d’origine végétale” (2220) du 14.12.13 ; -l’arrêté “agroalimentaire d’origine animale” (2221) du 23.03.12 ; -l’arrêté “activité vinicole” (2251-A) du 03.05.00 ; -l’arrêté “activité vinicole” (2251-E) du 26.11.12 ; -l’arrêté “blanchisseries” (2340) du 14.01.11 ; -l’arrêté “stockage de liquides inflammables-A ” du 03.10.10 ; -l’arrêté “stockage de liquides inflammables-E ” (4331 et 4734) du 01.06.15 ; -l’arrêté “alcools de bouche” du 14.01.11 ; -l’arrêté “stockage de déchets dangereux” du 30.12.02 ; -l’arrêté “stockage de déchets non dangereux” du 15.02.16 ; -l’arrêté “incinération de déchets dangereux” du 20.09.02 ; -l’arrêté “incinération de déchets non dangereux” du 20.09.02 ; -l’arrêté « incinération de combustibles solides de récupération » du 23.05.16 ; -l’arrêté “installations de combustion” (2910 et 2931) du 26.08.13 ; -l’arrêté “activités de transformation des matières matières ou issues du lait” (2230) du 24.04.17 ; -l’arrêté “extraction ou traitement des huiles et corps gras” (2240) du 24.04.17 ;
[3] http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_de_lecture-projet_am_rsde_-vconsultation-public2.pdf
