SOURCE : Cass. 3ème Civ. ; 15 juin 2017, n°16-19.640
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette importante décision, comme suit :
« …
Sur le moyen unique : Vu l’article 1792 du code civil ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 21 avril 2016), que M. X…a confié la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau à la société Inno 59, assurée auprès de la société AXA ; que cette installation a été financée par un prêt consenti par la société Domofinance ; qu’invoquant des dysfonctionnements, M. X… a assigné le liquidateur judiciaire de la société Inno 59, la société AXA et la société Domofinance ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que les éléments d’équipement bénéficiant de la garantie décennale sont ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage, ce qui n’est pas le cas de la pompe à chaleur considérée par rapport à l’ouvrage constitué par la construction de la maison de M. X… ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai autrement composée ; Condamne la société AXA France IARD aux dépens ; … »
Cet arrêt fait l’objet d’une publication au Bulletin Civil des arrêts de la Cour de Cassation et à son Bulletin d’information. Il est également sur le site internet de la cour et sera analysé dans son rapport annuel.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
