Dans un arrêt du 22 janvier 2025[1], il est rappelé un principe constant, à savoir que lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail et qu’il propose cette modification au salarié, le refus du salarié ne justifie pas, en tant que tel, son licenciement.

En effet, seuls les motifs pour lesquels l’employeur a envisagé la modification du contrat de travail, sont susceptibles de justifier ou non le licenciement.

C’est vrai en matière d’insuffisance professionnelle, c’est également vrai en matière disciplinaire, rappelant qu’une rétrogradation disciplinaire doit toujours être acceptée par le salarié.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a noté que les motifs invoqués pour proposer la modification du contrat de travail étaient des motifs non inhérents à la personne du salarié et qu’en conséquence, il s’agissait de motifs économiques.

En l’occurrence, l’employeur avait motivé la modification du contrat de travail par sa volonté d’externaliser ses activités commerciales et, ni lors du licenciement ni lors de l’instance, n’avait soutenu que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques et que cette externalisation était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

La Cour a donc jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, avant toute proposition de modification du contrat de travail, l’employeur devra, d’une part, définir la nature des motifs justifiant la modification envisagée, à savoir inhérents à la personne ou non-inhérents à la personne et, d’autre part, dans la 2^ème hypothèse, à savoir un motif non-inhérent à la personne et donc de facto pour motifs économiques, se positionner sur les 3 causes économiques justifiant le licenciement pour motifs économiques, à savoir difficultés économiques, mutation technologique ou réorganisation pour sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.

A noter que nous pourrions envisager, dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise qui ne rentre pas dans les motifs économiques susvisés, à la conclusion d’un accord de performance collective, lequel pourrait encadrer ce type de réorganisation et justifier le licenciement en cas de refus de proposition de modification, notamment de déménagement du lieu de travail.

[1] Cass. Soc. 22 janvier 2025, n°22-23.468