Le projet de contrat est accompagné d’une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par l’arrêté du 30 juillet 2021.
L’arrêté du 30 juillet précise que cette fiche d’information vise à apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel, dans les conditions prévues par l’article 21 de cette même loi et notamment la délivrance d’informations claires et précises aux copropriétaires votants.
Le formalisme de la fiche d’information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée.
Néanmoins, la fiche annexée à l’arrêté fait mention des seules prestations substantielles des syndics.
L’ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure dans le contrat-type prévu à l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précitée, en annexe 1 au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Il convient d’ajouter que selon l’article 18-1- A de la loi du 10 juillet 1965, tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Enfin, l’arrêté du 30 juillet 2021 entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Les syndics devront donc être vigilants afin d’éviter tout contentieux à venir pour non-respect du formalisme.
