Source : Cass. Soc. 3 février 2021, n°19-21.658

En l’espèce, une salariée déclarée inapte suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Elle saisit la Juridiction Prud’homale d’une demande de sommes au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, outre le paiement de l’indemnité spéciale de licenciement.

La Cour d’Appel accède à une partie de ses demandes : le licenciement est jugé sans cause réelle ni sérieuse motif pris de ce que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement pour ne pas avoir recherché et proposé de poste dans une des entreprises du groupe.

Toutefois, la Cour juge que la salariée ne peut obtenir d’indemnité spéciale de licenciement car son refus est abusif.

L’employeur soutient devant la Cour de Cassation que la Cour d’Appel n’ a pas tiré les conséquences de ses constatations : l’impossibilité de reclassement est due au refus de la salariée de l’emploi proposé alors que celui-ci n’entraînait aucune modification du contrat de travail et correspondait aux préconisations du médecin du travail.

Il maintient également que la salariée a refusé un poste en raison de sa localisation, que les autres entreprises du groupe étaient situées au même endroit, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir proposé un poste dans les autres entreprises du groupe.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel : le refus par le salarié du poste de reclassement n’implique pas à lui seul l’impossibilité pour l’employeur de le reclasser et en conséquence, la société ne justifiait pas d’une recherche loyale et sérieuse au sein des sociétés du groupe.

La salariée de son côté avait formé un pourvoi s’agissant du refus par la Cour d’Appel de lui octroyer l’indemnité spéciale de licenciement qui est due lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle.

Il résulte toutefois des termes de l’article L1226-14 du Code du Travail que l’indemnité spéciale de licenciement n’est pas due au salarié inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsque l’employeur établit que le refus par le salarié du poste de reclassement qui lui est proposé est abusif.

La Cour de Cassation rejette son pourvoi , et précise ce qu’il faut entendre par abusif, à savoir le refus d’un poste correspondant aux préconisations du médecin de travail, interrogé avant et après la proposition, proposition qui a été renouvelée après une dernière consultation.

Le refus d’un poste de reclassement par le salarié n’exonère pas l’employeur d’effectuer d’autres recherches de reclassement ; est-t-il cependant vraiment abusif alors que l’employeur aurait pu chercher et proposer d’autres postes ?