Source : Cour Appel METZ 3ème chambre, 7 juillet 2020, n° 18/02076
I –
Dans cette affaire, un bailleur était en conflit avec son locataire dès lors que ce dernier ne justifiait pas la souscription d’une assurance en habitation portant sur le bien objet du bail.
En effet, selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :
« De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. »
En outre, l’article poursuit en précisant que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Le locataire est donc tenu de justifier d’une assurance habitation.
Dans le cas d’espèce, le bailleur n’avait pas usé de la clause résolutoire sur ce fondement mais mis en demeure le locataire de justifier de la souscription d’une assurance habitation.
Le locataire n’a pas entendu faire suite à cette demande.
La Cour d’Appel a jugé que le défaut d’assurance pendant plusieurs années constitue un manquement grave et répété aux obligations du locataire justifiant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Cette décision n’est pas étonnante étant dans le fil droit de la jurisprudence.
Néanmoins, elle permet de rappeler, au-delà des obligations du locataire, les obligations qui pèsent sur le bailleur et plus particulièrement les termes de la décision rendue par la Cour de Cassation en date du 24 mai 2012 n°11-18.647.
Dans cette affaire, un locataire s’était donné la mort par gaz dans l’appartement qu’il occupait et qu’il louait à une société d’HLM.
L’explosion avait provoqué le décès d’une occupante voisine, blessant grièvement d’autres, dégradant l’immeuble et des véhicules.
Le locataire de l’appartement n’était pas assuré.
Quid de leur recours en indemnisation ?
Par arrêt en date du 24 mai 2012, la Cour de Cassation a jugé que si le locataire à l’origine du sinistre n’est pas assuré, l’assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées peut se retourner contre le bailleur, qui ne rapporte pas la preuve qu’il a vérifié annuellement que son locataire était assuré.
Les bailleurs doivent donc être extrêmement vigilants et s’assurer annuellement que leur locataire est bel et bien assuré.
