Source : Arrêté du 18 juillet 2020 : JO du 18 juillet 2020, texte n°10
Pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place un plan d’aide à la trésorerie par la mise en place d’un programme de garantie d’Etat pour les prêts consentis entre le 16 mars et le 31 décembre 2020.
Suite au décret du 6 mai 2020 apportant les premières précisions sur cette garantie, l’Etat vient à nouveau apporter des modifications au régime de cette garantie.
Ce sont les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 qui sont concernées. L’arrêté précise que le montant du prêt garanti ne peut excéder 25% du chiffre d’affaires 2019 ou le cas échéant de la dernière année disponible à l’exception :
Les entreprises innovantes peuvent bénéficier de la garantie pour un prêt allant jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
Les entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire (notamment, hébergement, restauration, voyage, activités artistiques, sportives ou de spectacle, transport de voyageurs ou organisation de salons professionnels ; Annexe I de l’arrêté) peuvent en bénéficier pour un prêt n’excédant pas les trois meilleurs mois de chiffres d’affaires 2019 constatés, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible. Mais ce plafond doit être inférieur à 12 mois du besoin estimé de trésorerie de l’entreprise si, lors du dernier exercice clos, elle emploie plus de 250 salariés ou si elle a à la fois un chiffre d’affaires qui excède 50 millions d’euros et un total de bilan qui excède 43 millions d’euros ; dans le cas contraire, ce plafond doit être inférieur à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé.
La garantie d’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires en ce compris les commissions de garantie restant dus de la créance jusqu’à l’échéance du prêt, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.
L’événement de crédit doit être entendu comme suit :
Le non-paiement de toute somme due au prêteur par l’emprunteur, au titre du prêt garanti par l’Etat, conformément au contrat de prêt, y compris en cas d’exigibilité anticipée résultant d’un événement contractuellement prévu permettant au prêteur de demander le remboursement anticipé du prêt ou d’en prononcer la déchéance du terme ;
La restructuration amiable ou judiciaire du prêt conduisant le prêteur à constater une perte actuarielle définie comme la différence entre les sommes respectives des flux de remboursement issus du contrat de prêt antérieurement et postérieurement à sa restructuration, hors commissions de garantie dues à l’Etat, actualisées au taux d’intérêt du contrat de prêt tel qu’il s’appliquait antérieurement à cette restructuration ;
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, ou de l’une des procédures équivalentes ouvertes à l’étranger.
