Source : Cour Administrative d’Appel Nantes 28/06/2019 n°18NT00021

Après le décès d’un contribuable, ses héritiers sont tenus de déposer pour son compte une déclaration de revenus.

L’article 204 du CGI prévoit les modalités de souscription et de dépôt. Il dispose « La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. Les demandes d’éclaircissements et de justifications prévues par les articles L 10 et L 16 du livre des procédures fiscales ainsi que les propositions de rectification mentionnées à l’article L 57 du même livre peuvent être valablement adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession ».

En l’espèce, la déclaration de revenus du défunt n’ayant pas été déposée, l’administration fiscale a adressé une mise en demeure de la souscrire à l’un des héritiers qui n’a pas déféré à cette injonction. Une procédure de taxation d’office a donc été mise en œuvre. Elle a été contestée par un autre héritier estimant la procédure irrégulière dès lors que l’ensemble des héritiers n’avaient pas été visés par la mise en demeure.

La Cour Administrative d’Appel fait droit à cette demande en jugeant « Il résulte de ces dispositions relatives à l’imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l’année du décès que s’il est loisible à l’administration d’adresser ” à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession ” ses demandes d’éclaircissements et de justifications ainsi que ses propositions de rectification, une telle faculté n’est pas prévue lorsque l’administration demande le dépôt d’une déclaration de revenus du défunt, laquelle doit être produite ” par les ayants droit du défunt “. Ainsi, l’administration doit adresser à l’ensemble des ayants droit une telle demande à moins que ceux-ci n’aient fait connaître la désignation d’un mandataire ou d’un notaire. Il en va de même lorsque l’administration adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès ».

En d’autres termes, dès lors que la déclaration doit être produite par l’ensemble des héritiers, il est nécessaire de tous les informer de leurs obligations puisqu’ils supporteront ensemble les conséquences d’un défaut de souscription (la taxation d’office).

La Cour Administrative d’Appel fait ainsi une lecture stricte de l’article 204 du CGI qui est extrêmement favorable aux contribuables.

La seule possibilité pour l’administration de déroger à cette exigence est lorsqu’elle a été avertie de la désignation d’un mandataire parmi les héritiers.

Cela posera de sérieuses difficultés à l’administration fiscale dans des successions sans héritier direct, les ayant droit pouvant alors être difficile à identifier de façon exhaustive.