L’article 150 de la loi de finances pour 2020 confiait au gouvernement le soin de déterminer les déclarations en matière de droit d’enregistrement pouvant être souscrites en ligne et faire l’objet d’un télépaiement.
Il avait ainsi été ajouté un alinéa à l’article 1649 quater B quater du Code Général des Impôts prévoyant la liste des déclarations à souscrire en ligne : « Un décret précise les autres déclarations qui sont souscrites par voie électronique, sous peine de l’application de l’article 1738 ».
Le décret commenté fait ainsi la liste des déclarations qui pourront à l’avenir être souscrites en ligne et pour lesquelles un paiement en ligne pourra intervenir :
Déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du Code Général des Impôts ;
Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ;
Déclarations de dons de sommes d’argent prévues à l’article 790 G du même code ;
Déclarations de succession prévues à l’article 800 du même code.
Le décret ne précise pas les conditions et modalités de télédéclarations et de télérèglement. Il est simplement précisé qu’elles seront fixées par un arrêté du ministre chargé du budget « au fur et à mesure de l’ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard le 1er juillet 2025 ».
A priori, la première offre de service dématérialisée devrait concerner la déclarations des dons manuels.
Une fois que les procédures de télédéclarations et de télérèglement seront fixées, il ne sera plus possible de faire une déclaration papier. Il est probable que les exceptions prévues pour la télédéclaration pour l’impôt sur le revenu (pas de possibilité matériel de souscrire en ligne et/ou résidence en zone blanche).
Pour mémoire, le non-respect de l’obligation de télédéclaration et de télérèglement est sanctionné par les majorations prévues à l’article 1738 du Code Général des Impôts.
