Source : Arrêté du 12 mai 2020, NOR : TRER2008747A

L’article L. 341-2 30 du code des transports prévoit qu’une partie des coûts de raccordement supportés par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité peut faire l’objet d’une contribution.

Sur le fondement de ces dispositions, l’arrêté de la ministre de la transition écologique précise que le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides sera pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité à hauteur de 75 % dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA.

Rappelons que le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) sert à rémunérer les gestionnaires de réseau de transport et d’électricité.

Le TURPE, dont le montant est fixé par la Commission de régulation de l’énergie et qui assure 90% des recettes d’ERDF, est donc payé par les clients et inclus dans leurs factures d’électricité.

Précisons que l’arrêté ici commenté est applicable aux demandes complètes de raccordement réceptionnées par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d’entrée en vigueur de l’arrêté et le 31 décembre 2021.