SOURCE : Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème sect., jugement du 29 janvier 2016, aff. Monsieur O.S., Un Amour de Tapis Sarl / ww E-Services France
La société Un Amour de Tapis-Tapis pas cher est spécialisée dans la vente de tapis sur Internet à l’adresse www.unamourdetapis.com, dont le nom de domaine a été déposé le 16 juin 2003.
Pour les besoins de son activité commerciale, elle a déposé le 16 mai 2007 une marque verbale française « un amour de tapis » en classe 27 pour désigner notamment les tapis, ainsi que deux marques semi-figuratives françaises intégrant les termes « un amour de tapis.com à chaque envie son tapis » et la représentation d’un tapis volant, sur lequel est matérialisée un cœur, pour désigner la même classe de produits.
Une vente privée des produits de la société Un amour de tapis avait été organisée du 4 au 7 mai 2013 avec l’accord de cette société sur le site Internet de ventes privées dédiées à la décoration et à l’art de vivre www.westwing.fr, détenu par la société WW E-Services France.
Or, la société Un amour de tapis a fait constater par procès-verbal d’huissier que, sur le même site Internet, une nouvelle vente avait été organisée du 11 au 15 décembre 2013, sans son autorisation, portant sur 74 tapis sous le signe « Un Amour de Tapis », ce pourquoi elle a assigné la société WW E-Services France devant le Tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme.
En défense, la société WW E-Services a soulevé la nullité des marques invoquées par la société demanderesse.
Cependant, le Tribunal a considéré que celles-ci revêtaient un caractère distinctif et qu’elles n’étaient pas descriptives des produits visés aux dépôts, dès lors que, la validité de la marque devant être appréciée au vu de l’ensemble des éléments la composant, l’adjonction des termes « tapis » et « un amour de » n’est ni habituellement, ni couramment, ni nécessairement associée et employée pour désigner les tapis.
Le grief de la nullité des marques ayant été rejeté, le Tribunal a ensuite considéré que les actes de contrefaçon par reproduction au sens de l’article L.713-3 a) du Code de la propriété intellectuelle étaient constitués, pour les actes suivants :
l’adresse de la page URL du site westwing.fr sur laquelle se déroule la vente en ligne de tapis est libellée comme suit : « https://westwing.fr/un-amour-de-tapis-choisissez-votreclassique/ »;
La page à laquelle il est accédé au moyen de cette adresse et sur laquelle se déroule la vente en ligne comprend elle-même la même mention en titre ainsi que la reproduction de la mention « un amour de tapis » sous chacun des 74 tapis présentés à la vente.
Cependant, concernant l’allégation de la demanderesse selon laquelle la défenderesse aurait utilisé la marque par le biais de l’insertion de balises méta, identiques à la marque, dans le code source de la page web, lui garantissant un meilleur référencement à l’issue des requêtes des internautes, ainsi que sous la forme « unamourdetapis » dans l’annonce publicitaire et dans l’intitulé du lien qui redirige les visiteurs sur le site web westwing.fr, le Tribunal indique que :
« Il convient toutefois de distinguer d’une part, l’utilisation de la marque reproduite dans le code source du site et d’autre part, l’affichage de cette marque dans le résultat proposé dans le moteur de recherches.
En effet, la première ne peut être considérée comme un usage contrefaisant de la marque, dès lors que le signe n’est pas utilisé dans le code source pour désigner des produits et services et n’est par ailleurs pas accessible à l’internaute qui a consulté le moteur de recherche en saisissant la marque en cause.
Par contre la reprise de la marque dès la page de résultat du moteur de recherche dans le résumé de la page internet pour proposer des produits et services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque invoquée, ou encore la reproduction du même signe dans le lien qui permet de rediriger les internautes sur le site concurrent, sont de nature à créer dans l’esprit de l’internaute qui effectue des recherches sur internet, un risque de confusion, le visiteur pouvant attribuer aux produits et services en cause, une origine commune ».
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
