Rappel sur la notion de non-professionnel avant l’ordonnance du 14 mars 2016
Pour les litiges dont les faits sont antérieurs au 1er juillet 2016, le non-professionnel restera celui qui conclut un contrat sans « rapport direct » avec l’exercice de son activité
Les limites du principe de loyauté des relations contractuelles
La personne publique n’a pas à informer son cocontractant, au titre de la loyauté contractuelle, des mesures d’exécution qu’elle entend prendre.
Le Bailleur peut-il subordonner à une augmentation de loyer son accord à la réalisation de travaux du preneur ?
Telle est la question à laquelle la Cour d’appel de Lyon devra répondre au regard des dispositions d’ordre public régissant le renouvellement du bail
Responsabilité du syndic de copropriété
Le non respect par le syndic des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui n’a pas fait réaliser les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, engage la responsabilité du syndic
Exploitation illicite d’ICPE : la relaxe de l’exploitant au pénal n’engendre pas nécessairement la responsabilité du Préfet.
La relaxe de l’exploitant d’une activité mise à l’arrêt par le Préfet au titre de la violation de la législation des ICPE ne lui permet pas automatiquement d’obtenir la condamnation de l’Etat.
Le décret « marchés publics » publié le 27 mars 2016 au Journal officiel est entré en vigueur le 1er avril 2016
Attendu depuis longtemps par les acheteurs, le décret « marchés publics » composé de 189 articles au total, entre en vigueur à partir du 1er avril en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Vente immobilière et condition suspensive
L’acquéreur au bénéfice duquel a été stipulée la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit pour démontrer qu’il a fait diligence, produire une demande de prêt conforme aux stipulations du compromis
Extension de la durée de la garantie légale de conformité
A compter du 18 mars 2016, la durée de garantie légale de conformité passe de 6 à 24 mois.
L’article L145-39 du code de commerce et la notion de fixation conventionnelle du loyer
L’avenant au bail prévoyant le paiement d’un loyer complémentaire constitue le « prix précédemment fixé contractuellement » auquel il faut se référer
Loi MACRON et notification des congés et demandes de renouvellement : le décret d’application est paru
La date de la notification sera celle de l’envoi pour l’expéditeur, et de réception pour le destinataire
Bien que constituant un titre exécutoire, l’acte notarié ne revêt pas les attributs d’un jugement.
L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d’un acte notarié n’est pas en soi de nature à priver une banque de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.
Recouvrement simplifié des petites créances : le décret d’application de la loi MACRON est paru
Cette procédure concernant les créances de moins de 4.000 € pourra être menée sous l’égide de l’huissier dès le 1er juin 2016