Précision sur le régime de TVA en cas de location meublée et de fournitures de prestations para-hôtelières par un tiers
Le fait qu’un loueur de logement meublé délègue à un tiers la fourniture des prestations para-hôtelières n’empêche pas qu’il soit soumis à TVA dès lors que la prestation est fournie dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier et que qu’il demeure responsable de ces prestations vis-à-vis de ses clients.
Vivaldi Avocats Lauréat des Grands prix de l’innovation organisé par le Barreau de LILLE.
Félicitation à Vivaldi Avocats - Pour son premier prix de l’innovation organisé par le Barreau de Lille et l'AFJE dans la catégorie Propriété Intellectuelle
Voile islamique : dernière Jurisprudence de la Cour de Cassation après avis de la CJUE.
Le règlement intérieur peut prévoir une clause de neutralité pour les salariés en contact avec la clientèle.
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance – les aspects fiscaux
Ou comment faire du neuf avec du vieux…
HLM : Actions en répétition des sommes indues et point de départ de la prescription
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par 3 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
Les circonstances de délivrance par voie d’huissier d’une proposition de rectification n’ont pas de conséquence sur la régularité de la procédure
Sauf si la détermination de la date de signification n’est pas claire
Résiliation judiciaire du bail pour manquement grave et répété à l’obligation de jouissance paisible
Le locataire s'oblige à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Tout abus de jouissance est dès lors susceptible d'entraîner la résiliation judiciaire du bail, si le bailleur démontre que la faute reprochée au locataire est suffisamment grave.
Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété
Il appartient au vendeur professionnel de menuiseries extérieures acquises par un copropriétaire profane de le conseiller et de le renseigner, notamment sur la conformité de son choix au règlement de copropriété. Il incombe au créancier de cette obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
Restructurations et transfert des déficits sur agrément
Le Conseil d’Etat précise l’appréciation de critère relatif à l’activité à l’origine des déficits
Crédits non renouvelés : les règles de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ne s’appliquent pas
La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire. Le banquier n'est responsable du fait d'une décision de refus, que s'il est tenu par un engagement. Partant, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du Code monétaire et financier.
Rupture brutale d’une relation commerciale intra UE
La juridiction compétente pour trancher le litige : après le revirement partiel de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, le casse-tête continue pour trouver la bonne juridiction.
Cautionnement : validité de sa durée indéterminée et prise en compte des biens communs en l’absence du consentement exprès du conjoint pour apprécier sa proportionnalité
Voici une décision intéressante sur le contentieux de la validité d’un cautionnement. La Cour de cassation infléchit un peu plus sa jurisprudence, parfois drastique, pour admettre désormais le cautionnement à durée indéterminée. Sur la question de la proportionnalité, l’absence du consentement exprès du conjoint commun en biens au cautionnement n’est plus un obstacle pour apprécier la proportionnalité de l’engagement, au regard de tous les biens et revenus du couple.