Adoption du Code des communications électroniques européen
L'Union Européenne a adopté une directive destinée à assurer une compétitivité suffisante des Etats membres face à l’émergence de services de connexion en très haut débit remplaçant progressivement les services de télécommunication existants, tout en maintenant un haut niveau de protection des consommateurs et de concurrence sur le marché.
Désignation du salarié conducteur du véhicule de fonction : application immédiate selon la Cour de cassation.
L’employeur est tenu de désigner son salarié dans les 45 jours de la réception de la contravention en vertu de l’article L 121-6 du code de la route indépendamment de la date de commission de l’infraction et du destinataire de l’avis.
Le non-paiement des heures supplémentaires : mise au point réalisée par la Cour de cassation.
La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, tout en précisant que l’absence de paiement d’heures supplémentaires ne justifie pas nécessairement la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Pour une libre circulation des données à caractère non personnel
Un règlement européen a été adopté en marge du cadre juridique relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, afin de faciliter le flux des données à caractère non personnel sur le marché intérieur.
Restitution du dépôt de garantie
La majoration de 10% pour restitution tardive du dépôt de garantie ne se cumule pas avec les intérêts moratoires au taux légal
Fixation du loyer à la valeur locative sollicitée par le preneur
Rappel : le juge est tenu de rechercher, au besoin d'office, si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative
La rémunération d’un salarié gréviste : comment procéder à l’égard des primes ?
La chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser les conditions de la retenue de salaire opérée par l’employeur en cas de grève, tant à l’égard du salaire que pour le paiement des primes, en indiquant qu’il peut tenir compte des périodes d’absences dans la mesure où toutes les absences entrainent les mêmes conséquences.
Salarié inapte : jusque quand le salaire est-t-il dû ?
« Même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement »
Superficie Loi CARREZ
Si l’avant contrat ne comporte pas la mention de la superficie loi CARREZ des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la surface entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de l’avant contrat
Clause résolutoire : modalité d’octroi d’un délai de paiement.
Le juge se doit d'accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire conventionnelle sur l'intégralité de la dette locative due au moment où il statue.
Dernières nouvelles du forfait jours
« Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait jours »
Sanction de 400.000 euros contre UBER pour manquement à la sécurité des données
La formation restreinte de la CNIL a estimé que la cyber-attaque subie par UBER aurait pu être évitée si elle avait mis en place certaines mesures élémentaires en matière de sécurité.