Directive « Damages » : rétroactivité des actions en « follow-on » ?
En application des principes d’équivalence et d’effectivité, la CJUE a rappelé que dès lors que les règles procédurales des Etats membres rendent l’exercice du droit de demander réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles pratiquement impossible ou excessivement difficile, les dispositions plus protectrices de la Directive « Damages »
Rupture brutale de relations commerciales établies dans le secteur de l’habillement : le bât blesse avec le critère de stabilité
La fluctuation des commandes auprès d’un fournisseur de vêtements constitue une caractéristique importante du secteur de l’habillement et de ses usages au point que cette absence de stabilité exclut toute croyance légitime en leur continuité pour le fournisseur
Non-paiement de factures : attention à la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies
Il n’y a pas de rupture brutale de relation commerciale établie dès lors que la victime de la rupture a manqué à l’une de ses obligations essentielles
Prescription et participation à une mesure d’expertise en référé
La participation à une mesure de référé expertise ne vaut pas renonciation de l’assureur à la prescription, surtout quant l’assureur a adressé des dires à l’expert en formulant des réserves sur sa garantie.
Loi Hoguet et mandant professionnel de l’entremise
La loi Hoguet doit être respectée même lorsque le vendeur est un professionnel de l’entremise
Les pertes subies par une entreprise en cas de détournement de fonds par un tiers sont déductibles sans conditions
Le Conseil d’Etat juge que le comportement délibéré ou la carence manifeste dans l’organisation de l’entreprise des dirigeants ne peuvent pas empêcher la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers. Il en va différemment si le détournement est commis par un salarié, un dirigeant ou un associé.
L’amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier est désormais reconnu
Le Conseil d’Etat admet dans une décision du 24 avril 2019 que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément amortissable.
Agent immobilier et devoir de conseil
Le mandataire doit attirer l’attention de son mandant sur l’importance de ne pas cacher d’information aux futurs acquéreurs et sur les risques encourus s’il refuse de la communiquer
Réception et contradictoire
La réception prononcée alors que l’entrepreneur a été convoqué par télécopie reçue avant la date fixée dans la convocation, doublée d’une LRAR distribuée après, est contradictoire.
Copropriété et contestation de résolutions d’AG
L’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière de ces comptes de sorte qu’elle ne peut être annulée motif pris d’une contestation relative à une dépense de travaux litigieuse
Non-respect du principe de parité dans le processus électoral.
La Chambre sociale valide l’annulation de l’élection du dernier candidat élu du sexe surreprésenté en mépris des dispositions légales.
Vente immobilière et sinistre incendie
En cas de sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l'acquéreur de l’immeuble assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le vendeur et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de propriété