La marque « vente-privee.com » validée par la Cour de cassation
Une marque ne peut être annulée pour défaut de caractère distinctif, dès lors qu’il est prouvé qu’elle a acquis un caractère distinctif par usage depuis son enregistrement.
« Lesarnaques.com » condamné pour dénigrement
Un site internet incitant ses internautes à poster des messages susceptibles d’être dénigrants ou diffamatoires et ne jouant pas sérieusement son rôle de modérateur, en ne supprimant pas promptement les propos contestables, engage sa responsabilité pour dénigrement au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Les photographies de bouquets à l’épreuve de la concurrence
Des photographies de bouquets destinées à faire la promotion d’un site internet de vente en ligne de fleurs ne présentent pas une valeur économique propre à une entreprise lorsqu’elles sont similaires à celles utilisées par d’autres fleuristes pour présenter leurs produits, même si elles présentent un franc succès auprès de la clientèle.
La copie de sauvegarde d’un logiciel ne peut être revendue
Si l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée est en droit de revendre d’occasion cette copie et sa licence à un sous-acquéreur, il ne peut en revanche, lorsque le support physique d’origine de la copie qui lui a été initialement délivrée est endommagé, détruit ou égaré, fournir à ce sous-acquéreur sa copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire du droit.
Quelle fiabilité pour la copie électronique ?
La copie électronique bénéficie désormais de la même force probante que l’original, à la condition cependant que le procédé de reproduction permette son identification, son intégrité par une empreinte électronique qualifiée et sa conservation dans des conditions propres à éviter toute altération de sa forme ou de son contenu.
Une adresse IP devient une donnée à caractère personnel
Dans le sillage de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation vient de reconnaître que l’adresse IP constituait une donnée à caractère personnel, nécessitant une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour qu’elle soit conservée par un tiers.
Affaire « Converse All Star » : le droit des marques à l’épreuve du droit de la concurrence
Dans le prolongement de l’arrêt « Van Doren » de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 avril 2003, la Cour de cassation a créé une présomption d’épuisement du droit de marque en cas de risque réel de cloisonnement des marchés, affaiblissant ainsi le monopole d’exploitation du titulaire de marque au profit d’une concurrence saine.
Contrefaçon de marque : indifférence des conditions d’exploitation
La Cour de cassation a entendu rappeler le principal fondamental selon lequel, lorsque le présumé contrefacteur a lui-même déposé une marque, la contrefaçon ne s’apprécie pas au regard de l’exploitation effective des signes en présence, mais des indications faites aux dépôts.
Validité d’une marque de l’Union européenne distincte selon le territoire
Un Tribunal des marques de l’Union européenne peut prononcer une interdiction d’usage d’une marque de l’Union européenne contrefaisante pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, à l’exception des territoires pour lesquels l’absence d’un risque de confusion avec une marque antérieure a été constatée.
Contrefaçon imprévue : responsabilité du conseil en propriété industrielle
Un conseil en propriété industrielle n’ayant pas bien conseillé son client quant aux risques de contrefaçon liés à l’exploitation d’un nouveau produit peut se voir condamné à lui payer une indemnité, dont le montant ne devra cependant pas être simplement calculé au regard de la condamnation pour contrefaçon subie par le client, mais également des bénéfices que ce dernier aurait pu tirer de la commercialisation du produit contrefaisant.