Nouvelle loi sur la protection des données : les Sénateurs apportent leur pierre à l’édifice.
Après l’adoption le 13 février 2018 par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, le texte a fait l’objet d’un examen en commission au Sénat, lequel a souhaité apporter plusieurs modifications au texte initial, à commencer par l’intégration d’un régime dérogatoire au profit des collectivités.
Adoption du projet de Loi sur la protection des données personnelles par l’Assemblée Nationale
Dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, le projet de loi sur la protection des données personnelles, destiné à adapter le droit français au Règlement général sur la protection des données, vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale.
DARTY : 100 000 euros d’amende pour défaut de protection de ses données clients
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100 000 euros à l’encontre de la société DARTY pour ne pas avoir suffisamment sécurisé ses données clients lorsque ceux-ci effectuent une demande en ligne de service après-vente.
Création d’une charte de déontologie pour les délégués à la protection des données
L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP) a publié le 28 décembre 2017 une charte de déontologie destinée aux futurs délégués à la protection des données, afin de promouvoir une culture de l’éthique parmi les membres de cette nouvelle profession au regard du Règlement général sur la protection des données.
Copie privée : pas d’exception pour SONY MOBILE, MOTOROLA et ACER
Les sociétés SONY MOBILE COMMUNICATIONS, MOTOROLA MOBILITY FRANCE et ACER COMPUTER FRANCE ont été condamnées à verser plus de 47 millions d’euros à la société COPY FRANCE au titre des redevances pour copies privées non payées depuis 2013.
Rebondissement jurisprudentiel autour de la qualification de contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation considère que la feuille de présence signée par des interprètes musiciens lors de l’enregistrement d’une bande son destinée à une œuvre audiovisuelle constitue un contrat conclu avec le producteur, ne nécessitant pas pour ce dernier de solliciter une autorisation supplémentaire pour l’exploitation de l’œuvre sous une forme nouvelle.
Suppression sous astreinte d’un site calomnieux
Une action en référé tendant à enjoindre la suppression d’un site Internet attentatoire et calomnieux envers une personne physique identifiée est fondée dès lors que l’éditeur du site n’apporte pas la preuve irréfutable de la suppression effective du site litigieux au jour où le Juge statue.
Projet de loi d’adaptation du droit français au Règlement général sur la protection des données personnelles
Le Ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des données personnelles, lequel vise à modifier la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.
La plateforme de ventes de médicaments en ligne Doctipharma déclarée licite
La Cour d’appel de Versailles considère que les pharmaciens d’officine peuvent vendre des médicaments sans ordonnance depuis la plateforme de vente en ligne Doctipharma, dès lors que cette société commerciale n’est qu’un simple fournisseur de services techniques et non un intermédiaire.
Mise en demeure de WHATSAPP pour transmission de données sans base légale.
La Présidente de la CNIL a mis publiquement en demeure la société WHATSAPP de procéder légalement à la transmission des données à caractère personnel de ses utilisateurs à la société FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement et en justifiant d’un intérêt légitime.