Champagne Taittinger : conditions d’usage d’un nom patronymique devenu une marque
Ne porte pas atteinte à la marque notoire de champagne « Taittinger », l’usage par l’un des membres de la famille Taittinger de son nom patronymique pour promouvoir, par l’évocation de ses racines familiales et de son parcours professionnel, sa marque de champagne concurrente « Virginie T. ».
Demande d’effacement de données injustement transférées par une banque
Une banque a été condamnée à effacer la totalité des déclarations faites auprès des autorités fiscales des Etats-Unis sur un client estimé à tort comme ayant des liens avec ce pays, non seulement pour l’avenir, mais également pour les déclarations antérieures.
Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés
La loi n°2018-493 du 20 juin 2018, entrée en vigueur le 21 juin 2018, modifie la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, afin de la mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données et la Directive « Police-Justice ».
L’Administrateur d’une « fan page » Facebook est un responsable de traitement
L’administrateur d’une fan page hébergée sur Facebook participe, par son action de paramétrage en fonction notamment de son audience cible ainsi que d’objectifs de gestion ou de promotion de ses activités, à la détermination des finalités et des moyens du traitement de données à caractère personnel des visiteurs de sa page fan et constitue de ce fait un responsable de traitement au sens du RGPD.
« LA MAFIA » : Marque attentatoire à l’ordre public
La marque semi-figurative « La Mafia se sienta a la mesa », déposée dans l’Union Européenne pour viser notamment des services de restauration, a été annulée par le Tribunal de l’Union Européenne à raison de sa contrariété avec l’ordre public.
Erreur d’appréciation de la disponibilité d’une marque
Le risque de confusion entre deux signes doit s’apprécier globalement au regard du contenu des enregistrements des marques en cause et non de leurs conditions d’exploitation effectives.
Utilisation non contrefaisante du signe « LA ROCHE-POSAY » par un hôtelier
Le signe « LA ROCHE-POSAY » peut être utilisé par des sites internet faisant la promotion de services d’hébergement, de restauration ou de loisirs sans porter atteinte aux marques notoires de cosmétiques « LA ROCHE-POSAY », dès lors qu’il correspond à l’indication géographique du lieu où se situent les prestations proposées et est de nature à informer les clients intéressés.
Mise en œuvre du service de « coffre-fort numérique »
Après six mois d’expérimentation, le gouvernement a décidé de mettre définitivement en application le service de coffre-fort numérique en précisant les obligations pesant sur les fournisseurs de services.
Marques : l’appréciation de la distinctivité ne doit pas être globale.
Le Tribunal de l’Union Européenne invalide la décision de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle pour insuffisance de motivation, celui-ci n’ayant pas vérifié si la marque querellée n’était pas distinctive pour chacun des produits et services visés au dépôt.
Compteur communiquant Linky : absence de consentement à la collecte des données personnelles.
La Présidente de la CNIL a mis publiquement en demeure la société DIRECT ENERGIE de recueillir le consentement de ses clients à la collecte de ses données relatives aux consommations énergétiques par tranches de 30 minutes ou quotidiennes dans un délai de trois mois.