Révision triennale du loyer : si vous l’acceptez, vous devez la payer
Ou comment le non paiement du loyer proposé peut bêtement entrainer la résiliation du bail.
Dénégation du droit au statut : l’inscription rétroactive au RCS est inefficace.
La Cour de cassation rappelle que l’inscription rétroactive au RCS ne saurait faire bénéficier le preneur du statut des baux commerciaux.
Délit d’initié et notion d’information privilégiée.
Suite et fin ? de l’affaire Clarins… la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié du CIC, poursuivi pour manquement d’initié.
L’insuffisance de motivation du congé et ses conséquences désastreuses pour le Bailleur…
Si le congé refusant le renouvellement du bail et le versement d’une indemnité d’éviction est insuffisamment motivé, le preneur peut quitter les lieux tout en sollicitant le versement d’une indemnité d’éviction !
Société absorbante et sanction de pratiques restrictives de concurrence commises par la société absorbée.
Selon la Cour de cassation, lors d’une fusion absorption la société absorbante peut être condamnée à payer une amende civile pour des faits commis par la société absorbée, ce qui pose en toile de fond le débat sur la nature juridique de l’amende civile, ou comment la Cour de cassation fait du droit pénal sans le droit pénal.
Liquidation d’astreinte et prise en compte du comportement du débiteur
Attention : le comportement du débiteur pour la liquidation d’astreinte ne doit pas être pris en compte à la date de signification du jugement mais à la date de son prononcé, ce qui implique pour le débiteur une obligation d'exécution spontanée d’une décision en dehors de toute contrainte judiciaire.
Manquement du PSI à son devoir de conseil et d’information
Le manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde n’induit pas une obligation à réparer en l’absence de préjudice démontré
Calcul de l’indemnité d’éviction.
Procédant à un revirement de sa jurisprudence qui ne sera pas sans conséquence sur le calcul de l’indemnité d’éviction, la Cour de cassation juge désormais que si tels sont les usages de la profession le chiffre d’affaires, pour le calcul de l’indemnité, doit être retenu TTC.
Refus de concours de la force publique
Tous les frais engagés en pure perte en raison du refus de concours de la force publique doivent être indemnisés.
ICPE : si votre concurrent ne respect pas la règlementation, assignez le en concurrence déloyale
L'exploitation irrégulière d'une activité soumise à autorisation est une concurrence déloyale en ce qu'elle apporte une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché.